Un décret du 16 novembre 2022 fixe, pour la cotisation d’assurance vieillesse de base due par les travailleurs indépendants au titre de 2022, un montant d’assiette minimale légèrement supérieur à celui découlant des dispositions du Code de la sécurité sociale (4 758 €, au lieu de 4 731 €). Ce décret conduit à une cotisation minimale pour 2022 de 481 € pour les professionnels libéraux relevant de la Cnavpl et de 845 € pour les autres travailleurs indépendants.
Pour les travailleurs indépendants en activité ne relevant pas du régime micro-social, certaines cotisations calculées en principe sur le revenu professionnel ne peuvent pas être inférieures à un montant minimal. C’est notamment le cas de la cotisation d’assurance vieillesse de base due par les professionnels libéraux et de celle due par les autres travailleurs indépendants.
Ces deux cotisations sont ainsi calculées sur une assiette minimale fixée à 11,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), soit 4 731 € en 2022, en cas de revenu d’activité professionnel inférieur à ce montant. Cette règle vise à garantir aux intéressés la validation de 3 trimestres de retraite par an (CSS art. D 633-2 et D 642-4).
Le décret du 16 novembre 2022 fixe, par dérogation à cette règle, le montant de l’assiette minimale à 4 758 € pour la cotisation d’assurance vieillesse due au titre de l’année 2022 des professionnels libéraux et celle des autres travailleurs indépendants.
Cette nouvelle assiette minimale conduit à une cotisation minimale au titre de l’année 2022 égale à :
- 481 €, au lieu de 478 €, pour les professionnels libéraux ;
- 845 €, au lieu de 840 €, pour les autres travailleurs indépendants.
À noter
La fixation à la hausse du montant de la cotisation minimale par décret pour 2022 s’explique par le fait que le plafond annuel de la sécurité sociale n’a pas évolué ces 2 dernières années, à l’inverse du Smic horaire qui a augmenté pour compenser les effets de l’inflation.
Or, pour valider un trimestre de retraite, le travailleur indépendant ou le professionnel libéral doit avoir cotisé sur un revenu d’activité indépendant au moins égal à 150 fois le montant du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année considérée (CSS art. R 351-9). En 2022, un revenu de 1 585,50 € permet donc de valider un trimestre, un revenu de 3 171 € valide 2 trimestres et un revenu de 4 756,50 € permet la validation de 3 trimestres (Circ. Cnav 2 du 10-1-2022).
Ainsi, sans intervention du décret du 16 novembre 2022, la cotisation minimale due par les professionnels libéraux ou les travailleurs indépendants n’aurait permis à ces derniers la validation que de 2 trimestres de retraite de base.
Décret 2022-1438 du 16-11-2022 : JO 17
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