Les modalités de transmission à l'administration des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans l'entreprise d’au moins 1 000 salariés ont été fixées par arrêté.
Les entreprises qui emploient au moins 1 000 salariés pour le troisième exercice consécutif doivent publier et déclarer chaque année au plus tard le 1er mars, de manière visible et lisible sur leur site internet s’il existe, leurs écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes (F/H) de l’année précédente parmi, d’une part, leurs cadres dirigeants, et d’autre part, les membres de leurs instances dirigeantes, en parallèle de la publication et de la déclaration de leur index de l’égalité professionnelle.
Rappel. Pour la première année d'application, ces entreprises ont eu jusqu’au 1-9-2022 pour publier leurs résultats sur leur site internet, ou auprès de leurs salariés à défaut de site internet, et les transmettre au comité social et économique (CSE).
À compter de 2023, ces entreprises devront publier et déclarer leurs écarts éventuels de représentation F/H pour les cadres dirigeants et les instances dirigeantes selon le même calendrier que l’index de l’égalité professionnelle, à savoir au plus tard le 1er mars 2023 pour les écarts éventuels de l’année 2022.
À compter du 1-3-2026, ces entreprises devront atteindre un objectif de 30 % de femmes et d’hommes cadres dirigeants et de 30 % de femmes et d’hommes membres d’instances dirigeantes. Les entreprises n’ayant pas atteint cet objectif devront définir des mesures adéquates et pertinentes de correction par accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale après consultation du CSE.
À compter du 1-3-2029, elles devront atteindre un objectif de 40 % de femmes et d’hommes cadres dirigeants et de 40 % de femmes et d’hommes membres d’instances dirigeantes. Les entreprises n’ayant pas atteint cet objectif disposeront d’un délai de 2 ans pour se mettre en conformité, sous peine de pénalité financière. Elles devront par ailleurs, au bout d’un an, publier des objectifs de progression et les mesures de correction retenues.
Ces écarts de représentation F/H doivent être consultables sur le site internet de l'entreprise au moins jusqu'à la publication, l'année suivante, des écarts éventuels de représentation de l'année en cours. À défaut de site internet dans l’entreprise, ils doivent être portés à la connaissance des salariés par tout autre moyen (C. trav. art. L 1142-11 et D 1142-16).
Les écarts éventuels de représentation F/H et leurs modalités de publication doivent être transmis aux services du ministre chargé du travail selon une procédure de télédéclaration définie par arrêté du ministre chargé du travail (C. trav. art. D 1142-19, al. 1).
Cet arrêté fixant les modalités de transmission à l'administration des écarts éventuels de représentation F/H dans l'entreprise a été publié officiellement le 4-11-2022.
Site internet de déclaration. Les écarts éventuels de représentation F/H dans les postes de direction dans les entreprises d’au moins 1 000 salariés et leurs modalités de publication doivent renseignées par les entreprises sur le site internet du ministère chargé du travail dédié à la déclaration de ces écarts de représentation, le portail de déclaration « représentation équilibrée » à l’adresse suivante : https://egapro.travail.gouv.fr/representation-equilibree/ en renseignant les éléments suivants :
S'agissant du calcul des écarts éventuels de représentation F/H
- la raison sociale de l'entreprise ;
- le numéro SIREN de l'entreprise ;
- le code NAF de l'entreprise ;
- l'adresse postale de l'entreprise ;
- le nom, le prénom, les coordonnées téléphonique et électronique de la personne contact ;
- l'année au titre de laquelle les écarts éventuels de représentation F/H sont calculés ;
- la date de fin de la période de référence de 12 mois consécutifs, correspondant à l'exercice comptable, considérée pour le calcul des données permettant d'apprécier les écarts éventuels de représentation F/H ;
- les données permettant d'apprécier les écarts éventuels de représentation F/H, à savoir :
- le pourcentage de femmes parmi l'ensemble des cadres dirigeants ;
- le pourcentage d'hommes parmi l'ensemble des cadres dirigeants ;
- le pourcentage de femmes parmi l'ensemble des membres des instances dirigeantes, y compris les personnes non salariées ;
- le pourcentage d'hommes parmi l'ensemble des membres des instances dirigeantes, y compris les personnes non salariées ;
- le caractère calculable ou non des écarts éventuels de représentation F/H ;
- si l'ensemble ou certains écarts éventuels de représentation F/H ne sont pas calculables, les motifs expliquant la raison pour laquelle ces écarts n'ont pas pu être calculés.
S'agissant des modalités de publication des écarts éventuels de représentation F/H :
- la date de publication de ces écarts ;
- l'URL du site internet de publication de ces écarts ;
- les modalités de communication de ces écarts aux salariés, à défaut de site internet au niveau de l'entreprise.
Source : arrêté du 27-10-2022, JO du 4-11
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