La délimitation de l’unité urbaine de Paris à prendre en compte pour la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France vient d’être modifiée par arrêté.
La troisième circonscription tarifaire de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en région Île-de-France comprend les communes de l'unité urbaine de Paris telle que délimitée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine (CGI art. 231 ter, VI-1-a-2°). L'arrêté du 31 décembre 2012 a ainsi délimité l'unité urbaine de Paris en fonction des données démographiques et géographiques disponibles à la date de sa signature.
Or, les unités urbaines sont redéfinies périodiquement. La délimitation précédente reposait sur le recensement de 2007 et la géographie administrative du territoire au 1er janvier 2010. En 2020, l'INSEE a publié de nouvelles données et a mis à jour la délimitation de l'unité urbaine de Paris. Elle est établie en référence à la population connue au recensement de 2017 et sur la géographie administrative du territoire au 1er janvier 2020.
L’arrêté du 24 octobre 2022 tire donc les conséquences de l'actualisation réalisée par l'INSEE. Il modifie la délimitation de l'unité urbaine de Paris en ajoutant à l'unité urbaine définie par l'arrêté du 31 décembre 2012 quatre communes (Boissise-la-Bertrand, Serris, Saint-Germain-de-la-Grange et Ennery) et en en retirant cinq (Aubergenville, Flins-sur-Seine, Fourqueux, Rocquencourt et Courcouronnes).
Il actualise par ailleurs le nom de six communes (Le Chesnay-Rocquencourt, Meulan-en-Yvelines, Evry-Courcouronnes, Saint-Ouen-sur-Seine, Arnouville et Herblay-sur-Seine).
Cet arrêté est entré en vigueur le 30 octobre 2022.
Arrêté du 24-10-2022, JO du 29
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