Les limites d’exonération des cotisations et contributions sociales des indemnités forfaitaires de repas versées aux salariés lors de leurs déplacements professionnels sont revalorisées de 4 % depuis le 1-9-2022.
Les dépenses de repas engagées par les salariés pour déjeuner, qui se trouvent en déplacement pour leur travail ou sur un chantier hors des locaux de l’entreprise, ou lorsque leurs conditions de travail les empêchent de regagner leur résidence constituent des frais professionnels que l’employeur est tenu de leur rembourser. L’employeur peut rembourser aux salariés leurs frais supplémentaires de repas en fonction des dépenses qu’ils ont réellement engagées ou sous la forme d’allocations ou d’indemnités forfaitaires.
Lorsque le salarié est en grand déplacement professionnel et qu’il lui est impossible de regagner son domicile chaque jour, l’employeur peut lui verser une indemnité forfaitaire de grand déplacement qui a pour objet de couvrir les frais supplémentaires de nourriture et de logement qu’il a engagés.
Limites d’exonération de cotisations sociales. Si l’employeur verse à ses salariés des indemnités forfaitaires en remboursement de leurs dépenses supplémentaires de repas lorsqu’ils sont en déplacement professionnel, celles-ci sont exonérées des contributions et cotisations sociales et de CSG-CRDS (sans justificatifs, mais à condition d’établir les circonstances de fait empêchant le salarié de regagner son domicile pour prendre son repas et de justifier le caractère professionnel des frais) dès lors qu’elles ne dépassent pas certaines limites fixées par arrêté (arrêté du 20-12-2002 art. 1, 2, 3 et 5, JO du 27).
Limites en hausse de 4 % depuis le 1-9-2022. Ces limites sont en principe revalorisées au 1er janvier de chaque année, en fonction du taux prévisionnel d’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac. Mais, pour préserver le pouvoir d’achat des salariés, les limites d’exonération de ces indemnités forfaitaires de repas ont été exceptionnellement revalorisées de 4 % depuis le 1-9-2022 (arrêté du 24-10-2022 art. 1, JO du 1-11 ; loi 2022-1157 du 16-8-2022 de finances rectificatives pour 2022 art. 1, II, JO du 17).
Les nouvelles limites de l’exonération sociale applicables aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes d’emploi courant depuis le 1-9-2022 sont les suivantes (arrêté du 24-10-2022 art. 2 et 3) :
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Nature de l’indemnité forfaitaire de repas |
Limites d’exonération du 1-1-2022 au 31-8-2022 |
Limites d’exonération du 1-9-2022 au 31-12-2022 |
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Indemnité de repas au restaurant, si le salarié est en déplacement professionnel et ne peut regagner sa résidence. |
19,40 € |
20,20 € |
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Indemnité de restauration pris hors des locaux de l’entreprise ou sur un chantier, mais pas au restaurant. |
9,50 € |
9,90 € |
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Indemnité de repas pris sur le lieu de travail, si le salarié est contraint de prendre son repas sur son lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (travail en équipe, posté, continu, en horaire décalé, de nuit). |
6,80 € |
7,10 € |
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En cas de grand déplacement en métropole* |
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Pour les 3 premiers mois de déplacement |
19,40 € |
20,20 € |
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Au-delà du 3e mois et jusqu’au 24e mois |
16,50 € |
17,20 € |
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Au-delà du 24e mois et jusqu’au 72e mois |
13,60 € |
14,10 € |
* Les limites d’exonération des indemnités forfaitaires de logement et petit-déjeuner en cas de grand déplacement en métropole ne sont pas revalorisées au 1-9-2022.
Sources : arrêté du 24-10-2022, JO du 1-11 ; loi 2022-1157 du 16-8-2022 de finances rectificatives pour 2022 art. 1, II, JO du 17).
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