Les travaux menés dans le cadre d’un contrat de vente d’un immeuble à rénover, réalisés antérieurement au transfert de propriété, s’analysent en un élément du prix d’acquisition de l’immeuble, constitutif de dépenses en capital, et ne peuvent être considérés comme des charges déductibles des revenus fonciers.
Le Conseil d’État juge qu’il résulte des dispositions combinées des articles 13, 28 et 31 du CGI et L 262-1, L 262-2 et R 262-9 du Code de la construction et de l’habitation que, dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover, le prix des travaux à réaliser par le vendeur est un élément du prix d’acquisition de l’immeuble. Par suite, le coût de ces travaux, qui constitue une dépense en capital et non une charge de propriété, ne peut pas être déduit des revenus fonciers provenant de la location du bien ainsi acquis.
Par cette décision, qui confirme l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux 4-11-2021 n° 19BX03720), le Conseil d’État met fin aux divergences entre juges du fond (CAA Nantes 29-6-2017 n° 16NT00954).
La doctrine administrative est dans le même sens (BOI-RFPI-BASE-20-30-30 n° 25).
CE 9e-10e ch. 17-10-2022 n° 460113
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