Les pouvoirs des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont été renforcés par la loi en faveur de la protection du pouvoir d’achat, notamment les pouvoirs d’injonction dont ils disposent dans le domaine du droit de la consommation.
Injonctions de la DGGCRF
Les pouvoirs d’injonction de la DGCCRF concernent désormais la quasi-intégralité du droit de la consommation afin d’inciter plus fortement les professionnels à se mettre en conformité avec la réglementation.
Publicité des injonctions
● En cas de constat d’un manquement ou d’une infraction aux dispositions du Code de la consommation, les agents de la DGCCRF peuvent enjoindre à un professionnel de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite ou interdite (C. consom. art. L 521-1 et L 521-2, al. 1). Désormais, l’injonction faite au professionnel de se conformer à ses obligations peut faire l’objet d’une mesure de publicité (à ses frais) alors que, jusqu’à présent, la publicité de l’injonction ne pouvait avoir lieu qu’en cas d’agissement illicite ou de suppression de clause.
● Les injonctions prononcées par la DGCCRF en matière de pratiques restrictives de concurrence ou celles émanant du ministre de l’économie pour mettre un terme aux pratiques anticoncurrentielles peuvent désormais faire l’objet d’une mesure de publicité aux frais du professionnel. Il en est de même si une transaction est conclue entre le professionnel et le ministre de l’économie.
Contenu illicite en ligne
En cas de constat, à partir d’une interface en ligne, d’une infraction ou d’un manquement au droit de la consommation ainsi qu’aux règles relatives à la conformité et à la sécurité des produits, les agents de la DGCCRF peuvent prendre certaines mesures vis-à-vis des opérateurs de plateformes en ligne, notamment lorsque l’auteur de la pratique ne peut pas être identifié ou s’il n’a pas déféré à une injonction de mise en conformité et lorsque l’infraction, passible d’au moins 2 ans d’emprisonnement, est de nature à porter une atteinte grave à la loyauté des transactions ou à l’intérêt des consommateurs. Dans ce cas, la DGCCRF peut désormais ordonner (et non plus seulement notifier), par voie de réquisition, aux opérateurs de plateformes en ligne de prendre toute mesure utile :
- pour faire cesser le référencement des interfaces en ligne dont les contenus sont manifestement illicites, en leur notifiant pour ce faire les adresses électroniques des interfaces concernées ;
- pour limiter l’accès aux adresses électroniques des interfaces en ligne dont les contenus sont manifestement illicites. Cette mesure peut également être ordonnée aux fournisseurs d’accès à internet ou aux hébergeurs.
Communication par la DGCCRF d’informations à la police
Les agents de la DGCCRF sont autorisés à se communiquer spontanément les informations et documents détenus ou recueillis dans l’exercice de leurs missions respectives en matière de conformité et de sécurité des produits.
Ils peuvent désormais échanger ces informations avec les officiers et agents de police judiciaire, sans que l’obligation au secret professionnel et au secret de l’enquête pénale ne puisse y faire obstacle.
Loi 2022-1158 du 16-8-2022, JO du 17
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