Les conditions de reconnaissance et de fonctionnement des organisations de producteurs dans le secteur des olives de table et de l'huile d'olive sont fixées.
Depuis le 30-9-2022, une organisation de producteurs peut être reconnue dans le secteur des olives de table et de l'huile d'olive.
Elle doit pour cela justifier d'une valeur annuelle de production commercialisée au moins égale à 500 000 € et d'au moins 100 producteurs.
Concernant son fonctionnement, l’organisation doit disposer de moyens en personnels correspondant au moins à un équivalent temps plein.
Toute personne physique ou morale qui produit des olives peut être membre, en qualité de producteur, d’une telle organisation.
Décret 2022-1262 du 28-9-2022, JO du 29
© Lefebvre Dalloz