Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a précisé le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires applicable depuis le 1-10-2022 aux entreprises entre 20 et 250 salariés.
L’article 2 de la loi 1158 du 16-8-2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a créé une déduction forfaitaire sur les cotisations patronales dues au titre des heures supplémentaires réalisées par les salariés des entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés et inférieur à 250 salariés.
Cette déduction est applicable sur les cotisations dues au titre des rémunérations dues au titre des heures réalisées depuis le 1-10-2022.
Son montant a été renvoyé par la loi à un décret qui sera publié prochainement au Journal officiel, mais le Boss précise sur son site internet, s’établit à 0,50 € par heure supplémentaire (et à 3,50 € par jour pour les salariés en convention de forfait annuel en jours).
La rubrique « Exonérations heures supplémentaires et complémentaires » du BOSS sera mise à jour dans les prochains jours pour tenir compte de cette nouvelle déduction forfaitaire.
Source : https://boss.gouv.fr, actualité du 30-9-2022 ; loi 2022-1158 du 16-8-2022, art. 2, JO du 17
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