Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, les entreprises grandes consommatrices d'énergie qui ont subi une hausse de leurs coûts d'approvisionnement de gaz naturel et/ou d'électricité entre mars 2022 et août 2022 peuvent bénéficier d’une aide financière de l’État. Ces entreprises ont désormais jusqu’au 31-12-2022 pour effectuer leur demande.
Rappel
● Est éligible à l’aide toute personne physique ou morale exerçant une activité économique et qui remplit les conditions suivantes :
- avoir été créée avant le 1-12-2021 ;
- s’il s’agit d’une association, être assujettie aux impôts commerciaux ou avoir au moins un salarié ;
- ne pas être en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ;
- avoir des dépenses d’achat d’électricité ou de gaz naturel (TTC, excepté la TVA déductible) représentant au moins 3 % de son chiffre d’affaires (CA) réalisé en 2021 ou entre la date de sa création et le 31-12-2021 si elle a été créée entre le 1-1-2021 et le 30-11-2021 ;
- ne pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31-12-2021 (l’entreprise est toutefois éligible à l’aide si, à la date de dépôt de sa demande, ses dettes ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement ou si ses dettes fiscales sont ≤ à 1 500 € ou font l’objet, au 1-4-2022, d’un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue) ;
- avoir payé un prix unitaire de gaz ou d’électricité qui a au moins doublé par rapport au prix unitaire payé en moyenne sur 2021, sur au moins un des mois de la période éligible (mars à mai 2022 et/ou juin à août 2022).
Les entreprises exerçant à titre principal une activité de production d’électricité ou de chaleur, une activité d’établissement de crédit ou d’établissement financier ne sont pas éligibles à l’aide.
● Selon la situation de l’entreprise et notamment de son excédent brut d’exploitation (EBE) « GE » (gaz/électricité), le montant de l’aide est de :
- 30 % des coûts éligibles (aide plafonnée à 2 M€) ;
- 50 % des coûts éligibles (aide plafonnée à 25 M€) ;
- ou 70 % des coûts éligibles (aide plafonnée à 50 M€, elle concerne les entreprises listées à l’annexe 1 du décret).
Nouvelle date d’échéance pour le dépôt des demandes
La demande qui s’effectue par voie dématérialisée sur www.impots.gouv.fr pouvait initialement être effectuée du 4-7-2022 au 18-8-2022 pour les mois de mars à mai 2022 et du 15-9-2022 au 30-10-2022 pour les mois de juin à août 2022.
Ces dates d’échéances viennent d’être modifiées. La demande peut ainsi être déposée :
- pour les mois de mars, avril et mai 2022, depuis le 4-7-2022 et jusqu’au 31-12-2022 ;
- pour les mois de juin, juillet et août 2022, entre le 3-10-2022 et le 31-12-2022.
Décret 2022-967 du 1-7-2022, JO du 2 modifié par le décret 2022-1250 du 23-9-2022, JO du 24
© Lefebvre Dalloz