Le ministère du travail a publié le 13-9-2022 sur son site internet une foire aux questions détaillant la mesure du déblocage exceptionnel par anticipation de la participation et de l’intéressement prévue par la loi pouvoir d’achat du 16-8-2022.
L’article 5 de la loi 2022-1158 du 16-8-2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat permet aux salariés et autres bénéficiaires d’un dispositif d’intéressement et de participation de débloquer, depuis le 18-8-2022 jusqu’au 31-12-2022, à titre exceptionnel, tout ou partie des droits à participation et les sommes attribuées au titre de l’intéressement dès lors que ceux-ci ont été investis dans un plan d’épargne salariale (PEE, PEI et PEG) et que le délai d’indisponibilité n’est pas arrivé à son terme.
Rappel. Les droits à participation des salariés aux résultats de l’entreprise, lorsqu’ils sont investis sur un plan d’épargne salariale (plan d’épargne entreprise - PEE, plan d’épargne interentreprise - PEI, plan d’épargne groupe - PEG), ainsi que l’intéressement lorsqu’il est placé sur un tel plan sont en principe indisponibles pendant 5 ans.
Afin de ne pas fragiliser les fonds propres ou la trésorerie des entreprises, le déblocage de la participation et de l’intéressement investis en titres de l’entreprise dans le cadre d’un plan d’épargne salariale ou de la participation gérée en compte courant bloqué (CCB) dans les cas où il est prévu par la loi est subordonné à un accord collectif ou à l’accord du chef d’entreprise, selon les cas.
À noter. La participation affectée à un CCB mis en place au sein d’une sociétés coopératives de production (Scop) peut être débloquée seulement si un accord dans l’entreprise le permet. La participation bloquée pour 8 ans dans un CCB dans le cadre du régime d’autorité peut aussi être retirée, sans condition d’un accord dans l’entreprise.
Le montant des sommes débloquées dans le cadre de ce dispositif est limité à 10 000 € par bénéficiaire, net de prélèvements sociaux. Ces sommes sont destinées uniquement au soutien à la consommation des ménages (achat d’un ou de plusieurs biens ou fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services) et n’ont donc pas vocation à être réinvesties dans d’autres dispositifs d’épargne.
Entreprises et bénéficiaires concernés. Toutes les entreprises disposant d’un régime de participation sont concernées par cette mesure, que ce régime ait été institué par voie d’accord d’entreprise, de groupe ou par adhésion à un accord de branche, ou qu’il ait été mis en place par intervention de l’inspecteur du travail (« régime d’autorité »).
De même, toutes les entreprises ayant mis en place un accord d’intéressement et un plan d’épargne salariale (PEE, PEI et PEG) sont dans le champ d’application de la mesure.
Les entreprises de moins de 50 salariés qui se soumettent volontairement au régime de la participation sont concernées par cette mesure de déblocage anticipé exceptionnel qui vise toutes les entreprises disposant d’un régime de participation.
Tous les salariés (ou anciens salariés) sont concernés par ce dispositif, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, dès lors que leur participation ou leur intéressement ont été investis.
À noter. Les autres bénéficiaires concernés par le dispositif sont les chefs d’entreprise, les présidents, les directeurs généraux, les gérants ou les membres du directoire, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé (C. trav. art. L 3332-2).
Sommes concernées par le déblocage. D’une façon générale, l’ensemble des sommes issues de la participation et de l’intéressement investies avant le 1-1-2022 sont concernées par ce déblocage exceptionnel, y compris :
- l’abondement de l’employeur qui s’y rattache ;
- les suppléments d’intéressement et de participation lorsque ceux-ci ont été investis dans les mêmes conditions que l’intéressement et la participation ;
- les revenus provenant des sommes attribuées ayant reçu la même affectation que celles-ci et les intérêts des sommes investies dans des supports de placement.
- les réserves spéciales de participation (RSP) calculées sur la base d’une formule différente de la formule légale (formule dérogatoire).
Une mesure de tolérance. Les sommes pouvant être débloquées sont celles investies avant le 1-1- 2022, mais dans les entreprises où les sommes sont habituellement investies avant le premier jour de l’année, des sommes qui auraient été affectées après le 31-12-2021 en raison de problèmes techniques, notamment informatiques, pourront tout de même être retirées.
Le déblocage ne peut pas porter sur :
- les sommes investies dans un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), un plan d’épargne retraite collectif ou dans un plan d’épargne retraite obligatoire ;
- les sommes investies dans un fonds solidaire ;
- les actions de l’entreprise ou d’entreprises liées souscrites ou acquises à la suite de l’exercice d’options sur titres (« stock-options »), dans le cadre d’un plan d’épargne salariale, et auxquelles s’applique un délai d’indisponibilité spécifique de 5 ans (C. trav. art. L. 3332-25, al. 2) ;
- les sommes affectées à un fonds géré par l’entreprise (CCB) mis en place conventionnellement, à l’exception de ceux mis en place dans les Scop ; la participation affectée à un CCB mis en place par accord avant la loi Pacte du 22-5- 2019 ne peut pas être débloquée ;
- les sommes issues de versements unilatéraux de l’employeur qui sont effectués en l’absence de versement du salarié, ainsi que les sommes issues de versements volontaires du salarié et l’abondement qui s’y rapporte.
Cas de déblocage soumis à un accord ou une décision de l’employeur. Le déblocage est conditionné à la signature préalable d’un accord collectif ou, lorsque le plan d’épargne salariale sur lequel sont versés l’intéressement ou la participation a été mis en place à l’initiative de l’entreprise, à une décision unilatérale du chef d’entreprise dans 2 cas (voir FAQ, Q n° 7) :
- lorsque les droits sont affectés par accord à un CCB mis en place au sein Scop ;
- lorsque les droits sont affectés à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée ou de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (FCPE ou SICAV d’actionnariat salarié).
Cet accord ou cette décision peut limiter le déblocage de certaines catégories de droits à une partie seulement des avoirs en cause.
Dans le cadre d’un accord de participation de groupe ou d’un plan d’épargne de groupe proposant les titres de l’entreprise dominante, un accord conclu au sein de cette entreprise peut permettre le déblocage au profit de l’ensemble des salariés du groupe.
Un accord conclu avant fin novembre 2022. L’accord autorisant le déblocage peut être négocié et conclu en théorie jusqu’au 31-12-2022, mais en pratique, pour permettre aux bénéficiaires de demander concrètement le déblocage, il est recommandé de conclure les négociations au plus tard à la fin du mois de novembre.
Cet accord doit être déposé sur la plateforme Télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Plafond de déblocage de 10 000 €. Le montant du déblocage exceptionnel dont peut bénéficier chaque salarié (ou autre bénéficiaire) est limité à 10 000 €, net de prélèvements sociaux. Il est calculé sur les montants perçus par les salariés ou autres bénéficiaires après déduction des prélèvements sociaux sur les revenus de placement. Les prélèvements sociaux sont à la charge du salarié. Ce plafond de 10 000 € est apprécié en considération de la dernière valeur liquidative connue.
Destination des sommes débloquées. Les sommes débloquées doivent servir à financer l’achat d’un ou plusieurs biens, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services. Elles sont destinées uniquement au soutien à la consommation des ménages (les frais de scolarité sont acceptés) et non au soutien à l’épargne ; elles ne doivent pas être réinvesties, par exemple dans des biens immobiliers locatifs ou des produits de placement ou des valeurs mobilières de quelque nature que ce soit (livrets, assurance-vie, actions…), ni servir au solde d’un crédit, ou à la clôture d’un prêt par anticipation. De même, le paiement des impôts est exclu du champ de la mesure.
Le bénéficiaire doit tenir à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant de l’usage des sommes débloquées. Le délai de conservation des justificatifs est de 3 ans (délai de contrôle de droit commun de l’administration fiscale).
Demande du salarié bénéficiaire. Le salarié qui souhaite bénéficier de ce déblocage doit effectuer une demande datée et signée auprès, selon le cas, de l’entreprise ou de l’organisme gestionnaire, sur tout support proposé par le gestionnaire du dispositif ou sur papier libre.
Pour faciliter la gestion des demandes, il est recommandé au bénéficiaire d’indiquer :
- que sa demande s’inscrit dans le cadre de la loi pouvoir d’achat du 16-8-2022 ;
- le montant qu’il souhaite débloquer, qui peut porter sur tout ou partie des sommes épargnées avant le 1-1-2022 ;
- les supports d’investissement qu’il souhaite liquider en priorité dans le cadre de ce déblocage exceptionnel (pour un même support d’investissement, ce sont les droits les plus anciens qui sont réputés être versés). Si les avoirs du bénéficiaire n’excèdent pas 10 000 €, il peut demander la liquidation de la totalité de ses avoirs acquis au titre de la participation et de l’intéressement sans faire mention du choix des supports d’investissement.
Une seule demande par organisme gestionnaire. Une seule demande doit être effectuée par organisme gestionnaire entre 18-8-2022 et le 31-12-2022 au plus tard. Toutefois, il peut y avoir autant de demandes que d’organismes gestionnaires, dans la limite du plafond global de 10 000 €. Il ne peut être procédé à ce déblocage qu’en une seule fois.
À noter. La demande de déblocage ne peut pas être refusée par l’employeur ou le teneur de compte pour les sommes issues de l’intéressement et de la participation, affectées au plus tard le 31-12-2021 dans la limite de 10 000 €. Si un bénéficiaire a formulé une demande avant la conclusion d’un accord collectif, les sommes ne peuvent être débloquées qu’après sa conclusion.
Obligations incombant à l’employeur. Les employeurs ont jusqu’au 16-10-2022 (dans les 2 mois depuis le la promulgation de la loi) pour informer, par tout moyen, leurs salariés de leurs droits à déblocage à titre exceptionnel de la participation. Cette information doit préciser si le déblocage est soumis au préalable à la conclusion d’un accord et si l’entreprise a l’intention de signer un accord en ce sens, ainsi que le régime fiscal et social des sommes concernées.
Période du déblocage exceptionnel. C’est la même période que pour la demande, c’est-à-dire du 18-8-2022 au 31-12-2022 au plus tard. Toutefois, si une demande est formulée à la fin de l’année 2022, le déblocage des fonds pourra être réalisé au cours du mois de janvier 2023.
Prise en charge des frais de déblocage. Les frais liés au déblocage peuvent être pris en charge par l’entreprise. Les modalités de cette prise en charge peuvent être définies dans l’accord collectif ou décidées d’un commun accord entre l’entreprise et le teneur de compte, après information des bénéficiaires. À défaut, ces frais sont facturés aux bénéficiaires et déduits des sommes débloquées.
Régime social et fiscal des sommes débloquées. Les déblocages anticipés ne modifient pas le régime social et fiscal de l’intéressement investi sur un plan d’épargne d’entreprise ou de la participation. Dès lors, le déblocage exceptionnel autorisé par la loi ne remet pas en cause les exonérations de cotisations de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu dont ont déjà bénéficié les bénéficiaires au moment de l’affectation des droits à la réserve spéciale de participation ou de l’intéressement sur un PEE.
Les revenus des sommes débloquées et la plus-value constatés lors de la délivrance des droits sont assujettis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS à et prélèvement de solidarité) sur les produits de placement au taux de 17,2 %.
S’agissant du revenu attaché à des sommes versées dans le PEE avant le 1-1-2018, les taux historiques de prélèvements sociaux s’appliquent à la part des revenus et plus-values acquise ou constatée avant cette date ou au cours des 5 premières années suivant les versements intervenus du 1-1-2013 au 31-12-2017.
Les prélèvements sociaux sont précomptés par le teneur de compte qui les reverse aux services fiscaux. L’organisme gestionnaire ou, à défaut, l’employeur, doit déclarer à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées.
Sources : https://travail-emploi.gouv.fr, FAQ Intéressement et participation : le déblocage exceptionnel des sommes investies avant 2022 du 13-9-2022 ; loi n° 2022-1158 du 16-8-2022 art. 5, JO du 17
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