Dans une mise à jour de sa « Foire aux questions », l'administration fiscale apporte des précisions sur les documents visés par l’obligation de facturation électronique.
La facturation électronique entre assujettis à la TVA (« e-invoicing ») ainsi que la transmission des données de transactions (« e-reporting ») entrent en vigueur de manière progressive à compter du 1-7-2024 en fonction de la taille des entreprises (Loi 2022-1157 du 16-8-2022 art. 26). L’obligation d’émission et de réception de factures sous format électronique (e-invoicing) concerne l’ensemble des transactions « domestiques » entre assujettis établis en France, soit en pratique les opérations dites « Business to business » (B2B). L'obligation de transmission électronique (e-reporting) concerne les opérations qui sont hors champ de l’obligation de facturation électronique, c’est-à-dire celles dans lesquelles intervient soit une personne non établie en France soit une personne non assujettie à la TVA (« Business to consumer » B2C). Pour rappel, l'objectif de la réforme est de dématérialiser les factures afin qu'elles comportent des données structurées.
Dans une mise à jour de la « Foire aux questions » en date du 1-8-2022, l’administration apporte des précisions sur les documents qui sont visés par l’obligation de facturation électronique. Elle rappelle que la facturation électronique concerne exclusivement les opérations entre assujettis qui entrent dans le champ d’application de la TVA et qui sont soumises aux exigences de facturation françaises. Ces opérations donnent lieu à des factures comportant toutes les mentions obligatoires légales d’une facture. Les documents qui ne constituent pas des factures ne sont donc pas visées par l'obligation de facturation électronique.
Notes de débit
L’administration précise qu’une note de débit constitue un document émis par un fournisseur à son client faisant état d’une somme due par ce dernier. Si elle est acceptée, elle est alors suivie d’une facture.
À l’inverse, une note de débit peut être émise par le client à raison d’une dette de son fournisseur et est alors suivie d’un avoir. La note de débit telle que décrite ne constitue pas une facture et n’est pas dans le champ de la facturation électronique.
Redditions de compte
Les redditions de compte sont utilisées dans plusieurs secteurs d’activité et peuvent recouvrer des situations différentes.
Dans le cas où un fabricant a recours à des bons de réduction utilisés par l’intermédiaire de détaillants, la reddition de comptes établie par le détaillant à l’attention du fournisseur doit servir uniquement de fondement au remboursement des bons de réductions et de justificatif pour la minoration de sa base d’imposition destinée à tenir compte du prix effectivement payé par le consommateur final. Dans ce cas, la reddition de compte n’est pas visée par l’obligation de facturation électronique.
En revanche, cette situation diffère de celles correspondant aux ventes résiliées ou annulées ou des rabais, remises ou ristournes consentis par la personne qui réalise les opérations taxables vis-à-vis de son client. La rectification de factures s’entend généralement soit de l’envoi d’une facture nouvelle annulant ou remplaçant la précédente soit de l’envoi d’une note d’avoir.
Vente de bons cadeaux
Il importe de distinguer selon qu’il s’agit de bons à usage unique ou à usages multiples :
– la vente de bon à usage unique est, par principe, soumise à la TVA : elle doit donc faire l’objet, selon les situations, d’une obligation de facturation électronique (si le bon est vendu à un assujetti à la TVA) ou de « e-reporting » (s’il est vendu à des particuliers) ;
– en revanche, la vente de bon à usages multiples n’est pas soumise à la TVA dès lors qu’au moment de son émission, le lieu de la livraison des biens ou de la fourniture de services ne sont pas connus. Elle est donc hors champ de la facture électronique.
Opérations payées par des bons cadeaux
Il importe également de distinguer selon qu’il s’agit de bons à usage unique ou à usages multiples :
– l’utilisation du bon à usage unique par son bénéficiaire en échange d’une livraison de biens ou d’une prestation de services n’est pas soumise à la TVA. Lorsque l’émetteur du bon est également le fournisseur ou le prestataire, la remise du bon échange d’un bien ou d’un service au client n’est pas soumise à la TVA dès lors qu’elle n’est pas considérée comme une opération distincte de la vente du bon. En revanche, la situation est différente si l’émetteur du bon à usage unique est distinct du prestataire ou du fournisseur. Dans ce cas, l’opération entre dans le champ de la facturation électronique car le fournisseur ou le prestataire devra facturer cette prestation à l’émetteur ;
– l’utilisation du bon à usages multiples par son bénéficiaire en échange d’une livraison de biens ou d’une prestation de services est soumise à la TVA. Il s’agit d’une opération entre un assujetti et un non-assujetti qui entre dans le champ du e-reporting.
Facturation électronique, mise à jour de la FAQ, version du 1-8-2022
© Lefebvre Dalloz