La loi 2022-1157 du 16-8-2022 de finances rectificative pour 2022 a été publiée officiellement le 17 août 2022. Elle prévoit la faculté pour les salariés de monétiser des jours de RTT avec l’accord de leur employeur.
Jours de RTT acquis de 2022 à 2025. Les salariés, quelle que soit la taille de leur entreprise, peuvent, avec l’accord avec leur employeur, renoncer à tout ou partie des jours ou demi-journées de repos de réduction du temps de travail (RTT) non pris acquis au titre des périodes postérieures au 1-1-2022 et jusqu'au 31-12-2025 pour les convertir en majoration de leur salaire (LFR pour 2022 art. 5).
À noter. Peuvent être convertis en majoration de salaire :
- les jours ou demi-journées de repos issus d’un accord ou d'une convention collective instituant un dispositif de RTT ;
- et les jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine (C. trav. art. L 3121-41 à L. 3121-47).
Ainsi, si l’employeur accepte la demande du salarié de monétisation du salarié, les jours ou demi-journées travaillés donnent lieu à une majoration de salaire qui est au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l'entreprise, soit une majoration d’au moins 10 % en cas d’accord collectif (accord d’entreprise, d’établissement ou à défaut d’accord de branche) ou de 25 % sans accord collectif.
Bon à savoir. Les heures correspondant à ces jours ou demi-journées travaillés ne s'imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d'heures supplémentaires (C. trav. art. L 3121-30).
Régime fiscal. Les rémunérations versées aux salariés au titre des jours ou demi-journées de RTT monétisés sont exonérées de l'impôt sur le revenu (IR) dans une limite annuelle de 7 500 € nets (CGI art. 81 quater ; LFR pour 2022 art. 5, II).
Bon à savoir. La limite annuelle d'exonération d'impôt sur le revenu des rémunérations versées à raison des heures supplémentaires (pour les salariés à temps plein) ou complémentaires (pour les salariés à temps partiel) réalisées par les salariés à compter du 1-1-2022 a été portée de 5 000 € à 7 500 € par salarié (CGI art. 81 quater ; LFR pour 2022 art. 4).
À noter. Le montant des rémunérations des jours ou demi-journées de RTT monétisés exonérées d'impôt sur le revenu (IR) doit être cumulé avec le montant des heures supplémentaires et complémentaires exonérées d’IR (CGI art. 81 quater, I) pour apprécier la limite annuelle d’exonération de 7 500 €, et il est inclus dans le montant du revenu fiscal de référence (LFR pour 2022 art. 5, III et 4).
Régime social. Les rémunérations versées aux salariés au titre des jours ou demi-journées de RTT monétisés ouvrent droit :
- à la réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse et veuvage légales dans la limite du taux de 11,31 % (CSS art. L 241-17) ;
- à la déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les entreprises de moins de 20 salariés (CSS art. L 241-18).
Loi 2022-1157 du 16-8-2022 de finances rectificative pour 2022 art 5, JO du 17 ; Conseil constitutionnel, Décision 2022-842 DC du 12-8-2022, JO du 17.