Voici le taux horaire des allocations et des indemnités d’activité partielle de droit commun et d’activité partielle de longue durée (APLD) versées aux employeurs et aux salariés pour les heures chômées depuis le 1-8-2022.
Allocation d’activité partielle de droit commun au taux de 36 %. Le taux horaire de droit commun de l’allocation versée à l’employeur pour une demande d’indemnisation adressée à la DDETS au titre des heures chômées par ses salariés placés en activité partielle depuis le 1-8-2022 est fixé à 36 % de la rémunération horaire brute (RHB) du salarié, dans la limite de 4,5 Smic, soit 17,93 € heure chômée (en raison de la hausse du Smic au 1-8-2022). Ce taux horaire ne peut pas être inférieur à 7,88 €/heure chômée, au lieu de 7,73 €/heure, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation (C. trav. art. D 5122-13 ; décret 2022-1072 du 29-7-2022 art. 1, JO du 30).
Indemnisation du salarié. Le salarié reçoit une indemnité horaire d’activité partielle de 60 % de sa RHB, dans la limite de 4,5 Smic, soit une indemnité de 29,89 €/ heure chômée (en raison de la hausse du Smic au 1-8-2022), avec un taux horaire minimal de 8,76 € (Smic horaire net au 1-8-2022), au lieu de 8,59 € auparavant (C. trav. art. R 5122-18).
Allocation d’APLD au taux de 60 %. Le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur pour sa demande d’indemnisation adressée à la DDETS au titre des heures chômées par ses salariés placés en APLD depuis le 1-8-2022 est fixé à 60 % de la RHB du salarié, dans la limite de 4,5 Smic, soit 29,89 €/ heure chômée. Ce taux ne peut pas être inférieur à 8,76 €/heure chômée, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation (décret 2022-1072 art. 2).
Indemnité d’APLD due au salarié. Le salarié reçoit une indemnité horaire d’activité partielle de 70 % de sa RHB, dans la limite de 4,5 Smic, soit une indemnité de 34,87 €/heure chômée (en raison de la hausse du Smic au 1-8-2022), avec un taux horaire minimal de 8,76 € (décret 2020-926 du 28-7-2020 art. 8).
décret 2022-1072 du 29-7-2022, JO du 30
© Lefebvre Dalloz