Dans le cadre de la hausse du prix des matières premières et notamment de l’énergie résultant de la guerre en Ukraine, une aide exceptionnelle est instaurée au profit des entreprises de conchyliculture.
Sont concernées par l’aide les entreprises de conchyliculture affiliées à l’Établissement national des invalides de la marine (Enim), le versement de l’aide étant effectué par ce dernier (au plus tard le 31-12-2022).
Conditions d’éligibilité
Les conditions à remplir par l’entreprise de pêche sont les suivantes :
- être immatriculée au répertoire Sirene de l’Insee (numéro Siret/Siren) ;
- avoir pour code NAF/APE : 0321Z ou, à défaut, avoir un chiffre d’affaires provenant de la conchyliculture au moins égal à 50 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise sur le dernier exercice clos, attesté par un comptable ;
- avoir son siège social ou au moins un établissement en métropole ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion ou à Saint-Martin ;
- être en situation régulière vis-à-vis de ses obligations au titre des contributions professionnelles obligatoires émises jusqu'au 31-12-2021 ;
- à la date de l'octroi de l'aide :
● être en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales ;
● être en règle vis-à-vis de ses déclarations sociales et du règlement de ses cotisations sociales. Si l’entreprise n’a pas réglé ses cotisations sociales, elle doit avoir effectué ses déclarations sociales et avoir souscrit un plan d'apurement de ses dettes sociales ou être engagée dans un tel processus ;
- démontrer, du fait des conséquences de la crise ukrainienne, un surcoût de ses dépenses de matières première (carburant, gaz, électricité, emballage) ≥ à 50 % des coûts qu'elle a supportés pour la période du 1-3-2022 et le 30-9-2022 au plus tard. L’entreprise peut justifier le surcoût de 50 % sur l'un ou plusieurs de ces postes de dépenses.
Entreprises exclues du dispositif
Ne peuvent bénéficier de l’aide :
- les entreprises faisant l'objet d'une injonction de récupération d’aides à la suite d’une décision de la Commission européenne (aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur) ;
- les entreprises faisant l'objet de sanctions adoptées par l'Union européenne en réaction à l'invasion de l'Ukraine par la Russie.
Calcul et montant de l’aide
Le surcoût pris en compte est calculé en soustrayant au coût constaté sur les postes de dépenses identifiés comme impactés par la situation en Ukraine pour la période du 1-3-2022 et le 30-9-2022 au plus tard :
- soit les coûts supportés sur les mêmes postes de dépenses et sur la même période de l'année 2021 ;
- soit les coûts supportés sur les mêmes postes de dépenses sur la totalité de l'année 2021, rapportés à la durée de la période prise en compte.
Le montant maximal de l’aide est égal à 30 % des surcoûts constatés, plafonné à 5 000 €.
L'aide est octroyée sur la base de l'aide créée par la Commission européenne « Encadrement temporaire Ukraine (2022/C 131 I/01) ». Elle peut être cumulée avec d’autres aides prises sur la base de cet encadrement temporaire ou de l’encadrement temporaire Covid-19, y compris les aides versées par les collectivités publiques, dans la limite des plafonds applicables à chacune de ces aides.
Demande d’aide
La demande doit être déposée entre le 3-10-2022 et le 28-10-2022 au plus tard, par voie postale ou électronique, auprès de la direction interrégionale de la mer, de la délégation de la mer et du littoral de Corse et, pour l’outre-mer, de la direction de la mer (DIRM/DM) territorialement compétente (soit celle dont dépend géographiquement le siège social de l’entreprise ou, à défaut, celle où est exercée la part majoritaire de l’activité de production de l’entreprise.
Les formulaires sont disponibles sur www.mer.gouv.fr et auprès des DIRM/DM.
Le demandeur s'engage, à compter de la date du dépôt de la demande d'aide et jusqu'au paiement de l'aide, à informer le service instructeur de toute modification concernant l'entreprise (raison sociale, liquidation judiciaire…) dans les 15 jours suivant la modification. Ces modifications peuvent conduire au réexamen de l'éligibilité du demandeur ou du montant de l'aide prévu.
Contrôle de l’éligibilité
Des contrôles administratifs complémentaires et des contrôles sur place, avant ou après paiement de l’aide, pourront être réalisés par les DIRM/DM afin de s'assurer du respect des conditions exigées pour bénéficier de l'aide et de vérifier l'ensemble des éléments du calcul de l'aide octroyée. Ces contrôles peuvent être effectués chez le bénéficiaire de l'aide ainsi qu'auprès de tout organisme ayant un lien direct avec l'aide versée.
Si l'irrégularité est relevée avant le paiement de l’aide, celle-ci sera réduite à concurrence du montant indu. Si l'irrégularité est relevée après son paiement, l'Enim procèdera au recouvrement de tout ou partie de l'aide attribuée.
Sauf cas d'erreur manifestement involontaire, toute fausse déclaration entraîne le remboursement de l'aide perçue majorée des intérêts au taux légal en vigueur calculés à compter de la date de versement, sans préjudice des éventuelles poursuites judiciaires, ainsi que :
- en cas de déclaration intentionnelle de données fausses portant sur au moins une condition d'octroi de l'aide conduisant à une mise en cause de la totalité du droit à celle-ci, constatée avant ou après paiement, l'application d'une sanction de 20 % du montant de l'aide qui a ou aurait été versé ;
- en cas de déclaration intentionnelle de données fausses, l'application d'une sanction de 20 % de l'assiette concernée par la fraude.
Un contrôle est possible pendant 10 ans à compter de la décision d’octroi de l’aide. L’entreprise doit donc garder pendant cette période tout document permettant de vérifier l’exactitude de sa déclaration.
Décret 2022-803 du 12-5-2022, JO du 13 ; Arrêté PRMM2218103A du 21-6-2022, JO du 28