Le BOSS a modifié sa position le 1-7-2022 concernant le SMIC à prendre en compte dans la formule de calcul de la réduction Fillon lorsque les salariés perçoivent un salaire inférieur au SMIC.
Rappel. La réduction générale dégressive des cotisations et contributions patronales bénéficie aux employeurs soumis à l’obligation d’assurer leurs salariés contre le risque chômage ainsi qu’à certains employeurs du secteur public industriel et commercial, pour leurs salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 1,6 fois le Smic. La réduction correspond, au niveau du Smic, à une exonération totale des cotisations et contributions sur lesquelles elle porte. Ce montant est ensuite réduit dégressivement jusqu’à 1,6 Smic.
Le coefficient de réduction permettant de calculer le montant de la réduction générale est déterminé selon la formule suivante :
(T / 0,6) × [1,6 × ((Smic annuel + (Smic horaire × nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires)) / rémunération annuelle brute) -1]
Le montant annuel du Smic à prendre en compte est égal à 1 820 fois le smic horaire en vigueur au 1er janvier de l’année considérée ou à la somme de 12 fractions identiques correspondant au produit du Smic horaire x 35 x 52/12. Cette valeur correspond à la valeur maximale du Smic pouvant être retenue, avant prise en compte des heures supplémentaires et complémentaires (BOSS - Allégements-généraux § 720). Si l’employeur rémunère mensuellement ses salariés sur la base de 151,67 heures (et non exactement sur la base de 35 heures x 52/12), le Smic annuel pris en compte pour le calcul de la réduction peut être établi sur la base de 12 fois cette valeur.
Jusqu’au 30-6-2022, le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) indiquait que pour les salariés dont le contrat de travail fixe, par dérogation au droit commun, la rémunération à un niveau inférieur au Smic ou à la rémunération minimale prévue par les dispositions de la convention ou de l’accord collectif de branche, la valeur du Smic à prendre en compte dans la formule de calcul de la réduction générale devait être corrigée à hauteur de la part de Smic que représente la rémunération indiquée au contrat de travail. Par exemple pour un apprenti percevant un salaire égal à 78 % du Smic, le Smic mensuel à prendre en compte pour le coefficient était le Smic mensuel × 78 % (ou Smic annuel = Smic horaire × 1820 × 78 %).
À noter. Peuvent être inférieurs au SMIC les salaires versés aux apprentis et aux jeunes salariés en contrat de professionnalisation de moins de 26 ans, ainsi qu’aux salaires versés aux jeunes ayant moins de 18 ans et moins de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité, pour lesquels un abattement de 10 % ou 20 % peut être appliqué sur le Smic.
Le BOSS est revenu sur cette position dans une mise à jour du 1-7-2022.
Ainsi, depuis le 1-7-2022, il indique que pour les salariés dont le contrat de travail fixe, par dérogation au droit commun, la rémunération à un niveau inférieur au Smic ou à la rémunération minimale prévue par les dispositions de la convention ou de l’accord collectif de branche, le Smic est désormais pris en compte dans la formule de calcul de la réduction générale dégressive des cotisations et contributions patronales pour sa valeur entière.
Par exemple, pour un apprenti à temps plein sur toute l’année dans une entreprise où la durée collective est la durée légale de travail (soit 35 heures hebdomadaires), dont la rémunération est fixée à 51 % du Smic, le Smic à retenir au numérateur de la formule de calcul est égal au SMIC annuel, soit Smic horaire × 1820 (comme pour les autres salariés).
Cette mise à jour au 1-7-2022 du BOSS s’applique pour le calcul de la réduction Fillon à compter du 1-1-2021. Le BOSS a précisé que les employeurs qui, avant la modification du présent chapitre le 1-7-2022, proportionnaient la valeur retenue pour le calcul de la réduction à hauteur de la valeur que représente la rémunération du salarié par rapport au Smic (79 % par exemple), pourront appliquer le mode de calcul en vigueur à compter du 1-7-2022 pour l’ensemble des cotisations dues au titre des périodes d’activité courant depuis le 1-1-2021. Ainsi, les employeurs peuvent régulariser le montant de la réduction générale s’ils proratisaient le Smic en fonction de la rémunération pour les salaires inférieurs au Smic.
Compte tenu de ces nouvelles modalités de calcul, les entreprises qui n’auraient pas pu mettre à jour leur logiciel de paie en 2021 ne seront pas redressées pour cette période.
Source : https://boss.gouv.fr – Allégements-généraux § 1020
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