Les conditions d’éligibilité et la durée d’application de l’aide exceptionnelle à l’embauche en contrat de professionnalisation de certains demandeurs d’emploi de longue durée ont été modifiées par décret.
Rappel. les employeurs qui embauchent, entre le 1-11-2021 et le 31-12-2022, certains demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation peuvent bénéficier d’une aide exceptionnelle de la part de l’État d’un montant de 8 000 € pour la première année d’exécution du contrat, s’ils respectent certaines conditions (décret 2021-1404 du 29-10-2021, JO du 30).
Pour les contrats de professionnalisation conclus entre le 1-11-2021 et le 30-6-2022, cette aide exceptionnelle était accordée pour l’embauche d’un demandeur d’emploi âgé de 30 ans et plus, et pour les contrats de professionnalisation conclus entre le 1-7-2022 et le 31-12-2022, elle est accordée pour l’embauche d’un demandeur d’emploi sans conditions d’âge.
À la date de conclusion du contrat de professionnalisation, le salarié embauché doit :
- avoir été inscrit comme demandeur d’emploi tenus d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi pendant au moins 12 mois au cours des 15 derniers mois ;
- n’avoir exercé aucune activité professionnelle ou ayant exercé une activité professionnelle d’une durée maximale de 78 heures par mois ;
- préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 (niveau master) du cadre national des certifications professionnelles (RNCP) ou un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche (CQP) ou bénéficier d’un contrat de professionnalisation expérimental pour l’acquisition de compétences définies par l’employeur et son opérateur de compétences (Opco), en accord avec le salarié.
Nouveautés. Le décret 2022-957 du 29-6-2022 maintient la condition d’âge minimal de 30 ans pour l’embauche d’un demandeur d’emploi en contrat de professionnalisation conclu entre le 1-7-2022 et le 31-12-2022, en raison de la prolongation de 6 mois des aides exceptionnelles à l’embauche en alternance.
De nouveaux bénéficiaires. Les employeurs peuvent aussi bénéficier de cette aide exceptionnelle pour l’embauche de personnes en contrat de professionnalisation conclu entre le 1-7-2022 et le 31-12-2022 à la fin d'une préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI) ou d'une action de formation préalable au recrutement (AFPR) (il s’agit de formations nécessaires à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi, financées en tout ou partie par Pôle emploi, au titre de la première année d'exécution du contrat).
En conséquence, les conditions que doivent remplir les salariés embauchés pour que l’employeur bénéficie de l’aide exceptionnelle s'apprécient désormais :
- à la date de conclusion du contrat de professionnalisation (comme auparavant) ;
- ou à la date à laquelle Pôle emploi propose la formation au demandeur d’emploi dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ;
- ou à la date à laquelle est formulée une proposition de recrutement en contrat de professionnalisation par l'employeur.
Ces propositions doivent avoir été faites dans un délai maximum de 4 mois avant la date de conclusion du contrat de professionnalisation.
Versement de l’aide par Pôle emploi. L’aide financière est gérée pour le compte de l’État par Pôle emploi, qui assure son paiement. Pôle emploi apprécie le respect par l’employeur des conditions du bénéfice de l’aide.
Pour que l’employeur bénéficie de l’aide, son Opco doit déposer le contrat de professionnalisation auprès du ministre chargé de la formation professionnelle, lequel transmet, par voie dématérialisée, à Pôle emploi les informations nécessaires au paiement de l’aide pour chaque contrat remplissant les conditions requises, à l’exception de celles relatives à la condition de demandeur d'emploi et à la réalisation préalable d'une POEI ou d'une AFPR.
Modalités de son versement. L’aide est versée le premier mois suivant la transmission de la décision d’attribution de l’aide à l’employeur, puis tous les 3 mois dans l’attente des données mentionnées dans la déclaration sociale nominative (DSN) effectuée par l’employeur, ou à défaut, après la réception des bulletins de paie du salarié du mois d’exécution du contrat transmis par l’employeur. En l’absence de transmission de ces données, l’aide est suspendue.
Sources : décret 2022-957 du 29-6-2022, JO du 27 modifiant décret 2021-1404 du 29-10-2021, JO du 30
© Lefebvre Dalloz