Les taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle de longue durée (APLD) versées aux employeurs de Mayotte ont été réévalués en raison de la hausse du Smic depuis le 1er mai 2022.
Pour les demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés de Mayotte depuis le 1-5-2022 :
- le taux horaire de l'allocation d'activité partielle versée à l’employeur pour chaque salarié placé en activité partielle est égal à 36 % de la rémunération horaire brute (RHB) du salarié, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC (8,19 € depuis le 1-5-2022), soit une allocation maximale de 13,27 € par heure chômée. Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle ne peut être inférieur à 6,71 € (contre 6,54 € jusqu’au 30-4-2022) (décret 2022-940 du 27-6-2022 art. 1, JO du 28 ; C. trav. art. D 5522-87) ;
- le taux horaire de l'allocation versée à l'employeur pour chaque salarié placé en APLD est égal à 60 % de la RHB du salarié, limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic, soit une allocation maximale de 22,11 € par heure chômée. Le taux horaire de l’allocation d’APLD ne peut être inférieur à 7,46 € (contre 7,27 € jusqu’au 30-4-2022) (décret 2022-940 du 27-6-2022 art. 2) ;
- le taux horaire de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur dont les salariés sont dans l'impossibilité de continuer à travailler, car ils sont considérés comme personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus Covid-19 ou sont parents d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant d'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile, est fixé à 70 % de la RHB du salarié, limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic, soit une allocation maximale de 25,80 € par heure chômée, avec un taux horaire ne pouvant être inférieur à 7,46 € (contre 7,27 € jusqu’au 30-4-2022) (décret 2022-940 du 27-6-2022 art. 3).
Source : décret 2022-940 du 27-6-2022, JO du 28
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