Le Ministère du travail a apporté des précisions pratiques sur le nouveau rendez-vous de liaison et la visite médicale de préreprise pouvant être organisés au profit de salariés en arrêt de travail de longue durée.
Un rendez-vous de liaison facultatif
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie ou accident (professionnel ou non) pour au moins 30 jours depuis le 31-3-2022, l’employeur peut convenir avec lui, à partir de 30 jours d’arrêt de travail, d’un rendez-vous de liaison pour faire un point sur sa situation avant la reprise du travail. Et L’employeur doit l’informer qu’il peut solliciter ce rendez-vous. Le rendez-vous de liaison n’est pas obligatoire, le salarié peut donc refuser de s’y rendre (C. trav. art. L 1226-1-3 et D 1226-8-1).
Le ministère du Travail a précisé que ce rendez-vous est destiné aux salariés en arrêt de travail de plus de 30 jours dont la durée de l’arrêt de travail prise en compte peut être continue ou discontinue (https://travail-emploi.gouv.fr, Q/R sur les mesures relatives à la prévention de la désinsertion professionnelle issues de la loi du 2-8-2021).
Ce rendez-vous n’est pas un rendez-vous médical. Il permet de maintenir un lien avec le salarié pendant son arrêt de travail et de l’informer qu’il peut bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, de mesures d’aménagement de son poste de travail et/ou de son temps de travail et d’une visite médicale de préreprise.
Si l’employeur souhaite organiser un rendez-vous de liaison, à distance ou en présentiel, il doit en informer le salarié par tout moyen en lui rappelant son objectif. Le ministère du Travail a indiqué que si le salarié accepte ou sollicite ce rendez-vous, l’employeur lui proposer une date dans les 15 jours.
Participation du SPST et du référent handicap. Le service de prévention et de santé au travail (SPST) doit être associé au rendez-vous de liaison. Selon le ministère du travail, vous devez prévenir le SPST 8 jours avant la tenue du rendez-vous, et celui-ci y assiste si la situation du salarié le nécessite ; dans ce cas, le SPST peut être représenté par un membre de son équipe pluridisciplinaire ou par un membre de sa cellule prévention de la désinsertion professionnelle.
Par ailleurs, dans une entreprise d’au moins 250 salariés, le référent handicap de l’entreprise peut aussi participer au rendez-vous de liaison avec l’accord du salarié.
La participation du SPST et du référent handicap peut se faire en présentiel ou à distance (C. trav. art. R 4624-33-1).
Rappel. Dans les entreprises employant au moins 250 salariés, est désigné un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap. À la demande du salarié concerné, le référent participe au rendez-vous de liaison. il est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations à caractère personnel qu'il est amené à connaître (C. trav. art. L 5213-6-1).
La visite de préreprise facultative
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie ou accident (professionnel ou non) depuis le 1-4-2022 pour une durée de plus de 30 jours, il peut bénéficier d’une visite médicale de préreprise (C. trav. art. R 4624-29). Le ministère du travail a précisé que la durée de l’arrêt de travail peut être continue ou discontinue.
Cette visite est organisée, pendant l’arrêt de travail du salarié, dès que son état de santé permet d’envisager une reprise d’activité professionnelle. Elle peut être demandée par le médecin du travail, le médecin traitant du salarié, le médecin conseil de l’assurance maladie ou par le salarié.
À cet effet, L’employeur doit informer le salarié qu’il peut solliciter cet examen médical, par exemple, a précisé le ministère du travail, lors du rendez-vous de liaison. Cette visite est facultative, mais le ministère du Travail encourage sa réalisation, car elle permet d’anticiper et de préparer dans les meilleurs conditions le retour au travail du salarié.
La visite médicale de préreprise qui est réalisée par un médecin du travail ou un infirmier en santé au travail permet de mettre en place un plan de retour à l’emploi du salarié en proposant notamment des aménagements et adaptations de son poste de travail ou des formations professionnelles à organiser pour faciliter son maintien en emploi ou son reclassement (C. trav. art. R 4624-30).
Source : Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, Q/R sur les mesures relatives à la prévention de la désinsertion professionnelle issues de la loi du 2-8-2021 sur https://travail-emploi.gouv.fr
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