Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale mis en place par le Gouvernement pour faire face à la hausse des prix générés par la guerre en Ukraine, un dispositif d’aide « alimentation animale » a été instauré au profit des éleveurs impactés par l’augmentation du coût de cette alimentation. Il peut être activé jusqu’au 29 juin 2022 (au lieu du 17 juin 2022).
Ce dispositif vise à compenser une partie des surcoûts d’alimentation animale des exploitations agricoles et piscicoles d’élevage, sur la période du 16 mars 2022 au 15 juillet 2022 (sauf exceptions).
Conditions
Sont éligibles à l’aide les personnes physiques ou morales :
- constituées en tant qu’exploitant agricole, groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou autre personne morale (PME) ayant pour objet l'exploitation agricole ou piscicole ;
- ayant un siège social situé dans un département de France métropolitaine hors Corse ;
- immatriculées au répertoire SIREN de l’Insee par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;
- ayant au moins 3000 € de charges d’alimentation sur la période de référence allant du 16 mars 2021 au 15 juillet 2021 (sauf cas particulier) ;
- ayant un taux de dépendance à l’alimentation animale d’au moins 10% (calculé conformément au point 1.3.a de la décision INTV-GECRI-2022-25 et attesté par un tiers de confiance).
Pour les centres équestres, le demandeur doit être affilié à la MSA.
Montant de l’aide
Plafonné à 35 000 €, le montant de l’aide dépend du taux de dépendance à l’achat d’alimentation animale de l’éleveur.
Le taux de dépendance est calculé sur le dernier exercice clos au plus tard le 28-2-2022 (ou le plan d’entreprise pour les nouveaux installés) comme suit :
Taux de dépendance = Charges d’alimentation animale (à l’exclusion des charges relatives à un atelier sous contrat de production ou d’intégration)/Charges d’exploitation totale (à l’exclusion des charges relatives à un atelier sous contrat de production ou d’intégration)
Pour les éleveurs de la catégorie 1 (taux de dépendance compris entre 10 % (inclus) et 30 % (exclu), l’aide est forfaitaire (1 000 €).
Pour les éleveurs de la catégorie 2 (taux de dépendance compris entre 30 % (inclus) et 50 % (exclu), la prise en charge du surcoût est de 40 %.
Pour les éleveurs de la catégorie 3 (taux de dépendance ≥ 50 %), la prise en charge du surcoût est de 60 %.
Dépôt de la demande d’aide
La demande d’aide s’effectue sur www.franceagrimer.fr, accompagnée des pièces suivantes :
- un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom du demandeur ;
- une attestation (modèle-type disponible sur le site de FranceAgrimer) établie par un tiers de confiance (centre de gestion agrée, expert-comptable, commissaire aux comptes) précisant :
- le montant des charges d’alimentation sur la période de référence ;
- le montant des charges d’alimentation sur le dernier exercice clos au plus tard le 28-2-2022, sauf cas particuliers (visés au point 1.3b de la décision INTV-GECRI-2022-25) ;
- le montant total des charges d’exploitation sur le dernier exercice clos au plus tard le 28-2-2022, sauf cas particuliers (visés au point 1.3b de la décision INTV-GECRI-2022-25).
- pour les centres équestres, une attestation d’affiliation à la MSA.
© Lefebvre Dalloz