L’employeur doit-il payer les heures supplémentaires accomplies par un salarié qui devait obtenir son autorisation avant de les effectuer ?
Un salarié s’était engagé, par un avenant à son contrat de travail, à solliciter l'autorisation préalable de l'employeur avant d'effectuer des heures supplémentaires. Ayant accompli des heures supplémentaires non payées mais non autorisées, le salarié a tout de même réclamé leur paiement à son employeur qui l’a refusé. Le salarié a donc saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement d’heures supplémentaires. Mais celui-ci a contesté le paiement des heures supplémentaires car le salarié n’avait pas respecté son obligation contractuelle de demander préalablement à l'exécution d'heures supplémentaires l'accord exprès de l'employeur de les accomplir.
Après avoir été condamné en appel au paiement des heures supplémentaire, l’employeur a formé un pourvoi devant la Cour de cassation.
Rappel : En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable (c. trav. art. L. 3171-4).
La cour de cassation a rappelé que le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies :
- soit avec l'accord au moins implicite de l'employeur ;
- soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées.
Puis elle a déclaré que qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, les juges ont constaté que la charge de travail du salarié, qui avait donné lieu au paiement d'heures supplémentaires pendant une période déterminée, avait été maintenue puis accrue pendant la période postérieure. Ce qui a fait ressortir, peu important l'absence d'autorisation préalable de l'employeur, que la réalisation de nouvelles heures supplémentaires avait été rendue nécessaire par les tâches confiées à l'intéressé.
Ainsi, si l’employeur confie au salarié l’exécution de tâches qu’il ne peut réaliser sur son horaire de travail et qui nécessitent qu’il effectue d’heures supplémentaires pour les réaliser, alors l’employeur doit payer au salarié ses heures supplémentaires, et ce même si l’accomplissement des heures supplémentaires était soumis contractuellement à l’autorisation préalable de l’employeur.
Source : Cass. soc. 14 novembre 2018, n° 17-16959
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