Désormais, une entreprise créée depuis moins de 11 ans peut bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (JEI). Dans une mise à jour de la base Bofip, l’administration précise que les dépenses éligibles au nouveau crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative sont prises en compte dans le calcul du seuil de 15 % des dépenses de R&D qu’une entreprise doit réaliser pour être éligible au statut de JEI.
Qualification de JEI
Pour être qualifiée de JEI, une entreprise doit avoir été créée depuis moins de 11 ans, employer moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€, ramené, le cas échéant, à 12 mois ou disposer d'un total de bilan inférieur à 43 M€. Son capital doit remplir certaines conditions de détention. Enfin, l’entreprise doit avoir réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice.
Un statut qui ouvre droit à des allègements fiscaux… Les entreprises qualifiées de JEI sont totalement exonérées d’impôt sur les bénéfices (IR ou IS) à raison du premier exercice bénéficiaire ; et exonérées à hauteur de 50 % à raison de l’exercice bénéficiaire suivant. Sur délibération des collectivités territoriales, elles peuvent également bénéficier d’une exonération de contribution économique territoriale et de taxe foncière.
…et sociaux. Les JEI sont également exonérées de cotisations sociales pour les rémunérations versées aux employés dont plus de la moitié du temps de travail est consacrée au projet R&D, jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l’entreprise.
Modification de la condition relative à l’âge
La loi de finances pour 2022 (Loi 2021-1900 du 30-12-2021 art. 11) a allongé de 8 à 11 ans la condition relative à l'âge des JEI, allongement qui bénéficie également aux jeunes entreprises universitaires (JEU). L’année de son onzième anniversaire, l’entreprise perd définitivement le qualificatif de JEI.
L’allongement s’applique :
- à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2021 pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu ;
- à compter de l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31-12-2021 pour les entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés.
Ainsi, précise l’administration, sont susceptibles de bénéficier de cet allongement :
- les entreprises créées en 2013 et relevant de l'impôt sur le revenu ;
- les entreprises créées en 2013 et relevant de l'impôt sur les sociétés, dès lors qu'elles clôturent leur exercice au 31 décembre ;
- les entreprises qui ont été ou qui seront créées à compter du 1er janvier 2014.
En revanche, les entreprises créées dans le courant de l'année 2012 ou avant cette même année ont atteint leur huitième anniversaire au plus tard en 2020. En 2021, elles ont donc définitivement perdu la qualification de JEI et l'allongement de huit à onze ne peut s'appliquer à ces entreprises.
Nature des dépenses de recherche retenues
L’administration indique que les dépenses éligibles au nouveau crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CGI art. 244 quater B bis) sont prises en compte dans le calcul du seuil de 15 % des dépenses de R&D qu'une entreprise doit réaliser pour être éligible à la qualification de JEI.
Il s’agit des dépenses facturées par les organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) pour la réalisation des opérations de recherche scientifique et technique dans le cadre d’un contrat de collaboration de recherche conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Source : BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10 du 4-5-2022
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