Depuis le 1er janvier 2022, les dirigeants, même non salariés, peuvent bénéficier du dispositif de retraite progressive et ainsi continuer à travailler tout en percevant une partie de leur future pension. Un décret paru le 26 avril 2022 apporte des précisions.
La retraite progressive est un dispositif qui permet à l’assuré d’exercer une activité à temps partiel tout en percevant une partie de sa retraite. L’intérêt de ce dispositif, contrairement au cumul emploi-retraite, est de permettre de continuer à cotiser et à accumuler des droits à la retraite ainsi que des trimestres qui seront pris en compte lors de la liquidation définitive de la retraite.
Un dispositif accessible aux dirigeants depuis le 1-1-2022. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a ouvert l’accès à la retraite progressive aux travailleurs non-salariés et assimilés salariés (gérants minoritaires ou majoritaire de SARL, présidents du conseil d’administration, directeurs généraux et directeurs généraux adjoints de SA, SAS, etc.). Les dirigeants sociaux peuvent ainsi, depuis le 1er janvier 2022, bénéficier du dispositif de retraite progressive.
Des conditions. La retraite progressive est donc désormais ouverte aux travailleurs non-salariés sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :
· être âgé d’au moins 60 ans ;
· avoir cotisé 150 trimestres d’assurance, tous régimes confondus ;
· exercer leur activité non salariée de façon exclusive ;
· le revenu annuel que cette activité leur procure doit être supérieur ou égal à 40 % du salaire minimum de croissance brut calculé sur la durée légale du travail. Le revenu professionnel pris en compte est celui de l’avant-dernière année civile précédant la date de la demande ;
· réduire son revenu de telle sorte qu’il soit compris entre 40 % et 80 % de la moyenne de ses revenus professionnels des cinq dernières années. La réduction de ce revenu ne peut donc être inférieure à 20 % ni supérieure à 60 %.
Un versement à compter du 1er janvier suivant. Le dirigeant qui bénéficie d’une retraite progressive doit faire sa demande auprès de sa caisse de retraite. Le versement de la retraite progressive prend effet le 1er janvier qui suit la demande. Pendant la première année et le premier semestre de l’année suivante, le montant servi est fixé, à titre provisionnel, à 50 % des revenus tirés de l’activité indépendante.
Par la suite, le pourcentage de réduction des revenus est calculé au 1er juillet de chaque année en fonction du rapport entre les revenus de l’année précédente tels qu’ils sont retenus pour l’assiette de l’impôt sur le revenu et la moyenne des revenus professionnels des cinq années précédant la demande de retraite progressive. La caisse procède alors, selon les cas, au remboursement des sommes dues ou au recouvrement des prestations perçues en trop.
Attention ! Si le revenu professionnel n’est pas réduit d’au moins 20 % par rapport à la moyenne des revenus mentionnée ci-dessus, la pension est supprimée à titre définitif.
Cessation définitive d’activité. Lors du départ en retraite définitif, le versement de la pension est supprimé à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel elle est intervenue. La pension est alors recalculée en intégrant les droits acquis au titre des cotisations versées pendant la période de retraite progressive.
Source : décret n° 2022-677 du 26-4-2022, J.O. du 27
© Lefebvre Dalloz