Voici les taux horaires minimaux des allocations et indemnités d’activité partielle de droit commun et d’activité partielle de longue durée (APLD) versées aux employeurs et aux salariés pour les heures chômées depuis le 1er mai 2022.
Allocation d’activité partielle de droit commun au taux de 36 %. Le taux horaire de droit commun de l’allocation versée à l’employeur pour une demande d’indemnisation adressée à la DDETS au titre des heures chômées par ses salariés placés en activité partielle depuis le 1-5-2022 est fixé à 36 % de la rémunération horaire brute (RHB) du salarié, dans la limite de 4,5 Smic, soit 17,58 € heure chômée (en raison de la hausse du Smic au 1-5-2022). Ce taux horaire ne peut pas être inférieur à 7,73 €/heure chômée (90 % du Smic net au 1-5-2022) au lieu de 7,53 €/heure, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation (C. trav. art. D 5122-13 ; décret 2022-654 du 25-4-2022 art. 1, JO du 26).
Indemnisation du salarié. Le salarié reçoit une indemnité horaire d’activité partielle de 60 % de sa RHB, dans la limite de 4,5 Smic, soit une indemnité de 29,30 €/ heure chômée (en raison de la hausse du Smic au 1-5-2022), avec un taux horaire minimal de 8,59 € (Smic horaire net au 1-5-2022), au lieu de 8,37 € auparavant (C. trav. art. R 5122-18).
Allocation d’APLD au taux de 60 %. Le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur pour sa demande d’indemnisation adressée à la DDETS au titre des heures chômées par ses salariés placés en APLD depuis le 1-5-2022 est fixé à 60 % de la RHB du salarié, dans la limite de 4,5 Smic, soit 29,30 €/ heure chômée. Ce taux ne peut pas être inférieur à 8,59 €/heure chômée, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation (décret 2022-654 art. 2).
Indemnité d’APLD due au salarié. Le salarié reçoit une indemnité horaire d’activité partielle de 70 % de sa RHB, dans la limite de 4,5 Smic, soit une indemnité de 34,18 €/heure chômée (en raison de la hausse du Smic au 1-5-2022), avec un taux horaire minimal de 8,59 € (décret 2020-926 du 28-7-2020 art. 8).
Salariés vulnérables ou en garde d’enfants. Pour les salariés placés en activité partielle ou en APLD depuis le 1-5-2022, qui sont dans l'impossibilité de continuer à travailler parce qu'ils sont considérés comme des personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus Covid-19 ou parents d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant d'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile, le taux horaire de l’allocation d'activité partielle versée à l’employeur et de l’indemnité versée au salarié est de 70 % de la RHB, limitée à 4,5 Smic horaire, soit de 34,18 €/heure chômée au maximum. Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,59 €, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation (décret 2020-1786 du 30-12-2020 art. 9).
Sources : décret 2022-64 5du 25-4-2022, JO du 26 : ministère du travail, FAQ - Activité partielle et Activité partielle de longue durée, Mise à jour du 2-5-2022 sur https://travail-emploi.gouv.fr
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