Un décret vient de préciser les modalités de délivrance et de retrait de l’accréditation des représentants fiscaux.
La loi de finances pour 2022 a mis en place de nouveaux critères pour l'obtention de l'accréditation en tant que représentant fiscal (L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, JO du 31, art. 30). Ces critères prennent en compte non seulement la moralité fiscale, mais aussi la moralité économique, l'adéquation des moyens à la mission de représentation et la solvabilité financière (CGI art. 289 A, IV).
Un décret du 20 avril 2022 précise les modalités de délivrance et de retrait de l’accréditation des représentants fiscaux.
Délivrance de l’accréditation
La demande d’accréditation est déposée par voie électronique ou, en cas de recours à la voie postale, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, auprès du service des impôts dont relève la personne qui sollicite l’accréditation.
Une accréditation doit être sollicitée pour chaque assujetti représenté. Le décret précise les pièces justificatives qu’il convient de joindre à la demande d’accréditation :
- le numéro unique d'identification du représentant demandant l'accréditation ;
- un descriptif de l'organisation administrative ainsi que des moyens humains et matériels dont il dispose pour effectuer son activité de représentation ;
- un bulletin n° 3, datant de moins de trois mois, du casier judiciaire du demandeur ou de ses représentants légaux s'il est une personne morale ;
-la justification de sa solvabilité financière ou d'une garantie financière ;
- le nom ou la dénomination sociale de l'assujetti représenté, l'adresse de son domicile ou de son siège social, le lieu de ses activités, son adresse électronique et une description des activités au titre desquelles il réalise en France des opérations justifiant la désignation d'un représentant fiscal ;
- un document par lequel le demandeur s'engage à remplir les formalités et obligations fiscales incombant à la personne représentée ainsi qu'à acquitter la taxe due par cette dernière ;
- un document par lequel la personne représentée désigne le demandeur en tant que représentant fiscal.
En cas de demande incomplète, l’administration fiscale invite la personne qui sollicite l’accréditation à compléter sa demande dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande de compléments adressé par le service.
Retrait de l’accréditation
Le décret précise également les cas dans lesquels l’accréditation peut être retirée.
1- Sur demande du représentant fiscal ou de l'assujetti représenté.
Le retrait prend effet dès la réception de la demande par le service des impôts dont relève le représentant. Ce dernier en est alors informé par courrier électronique.
2- À l'initiative de l'administration fiscale.
L’administration peut en effet demander le retrait dans le cas où le représentant cesse de remplir les conditions prévues pour l’accréditation ou lorsqu'il ne respecte pas les obligations déclaratives et de paiement des taxes qui lui incombent pour le compte des personnes qu'il représente ou pour son propre compte.
Le service des impôts informe préalablement le représentant fiscal de son intention de procéder au retrait de l'accréditation ainsi que des motifs qui justifient ce retrait et lui indique qu'il dispose d'un délai de trente jours pour présenter ses observations ou le cas échéant régulariser sa situation. Le retrait lui est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et prend effet à la date de réception de la lettre. L'assujetti représenté est également informé par courrier électronique de la perte d'accréditation de son représentant fiscal.
Entrée en vigueur
Les modalités de délivrance et de retrait de l’accréditation s’appliquent aux demandes déposées à compter du 23 avril 2022. Toutefois, pour les seules accréditations demandées avant cette date, les conditions de retrait relatives à la vérification et à la justification de la situation financière du représentant ne s’appliquent qu’à compter du 1er janvier 2024.
Décret n° 2022-589, 20 avril 2022, JO du 22
© Lefebvre Dalloz