Un décret vient de définir les modalités de la transmission d’informations portant sur les travailleurs indépendants et les particuliers employeurs entre l’Urssaf et l’administration fiscale.
La loi de finances pour 2021 a étendu le dispositif d’échanges d’informations entre les organismes de recouvrement de sécurité sociale et l’administration fiscale à l’ensemble des éléments nécessaires qui portent respectivement sur les travailleurs indépendants et sur les particuliers bénéficiant du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile (LF 2021 n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 185 et 186). L’Urssaf et les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) dans les DOM sont donc désormais tenues de communiquer à l’administration fiscale, via l’ACOSS, certains éléments qu’elles détiennent sur les travailleurs indépendants et sur les particuliers employeurs (LPF art. L 98 C et L. 98 D).
Un décret du 25 mars 2022 précise les éléments communiqués ainsi que les modalités de transmission de ces informations.
Communication des éléments d’imposition des travailleurs indépendants
L’Urssaf (et les CGSS dans les DOM) communiquent à l'administration fiscale, avant le 30 juin de chaque année, les éléments nécessaires à l'établissement et au contrôle des impositions dues par les travailleurs indépendants, quel que soit leur régime social et fiscal (LPF art. L. 98 C).
Le décret précise les éléments qui doivent être communiqués dans le cadre de ces échanges. Il s’agit des éléments suivants :
1° La raison sociale, l’adresse et le numéro SIRET de l’organisme de sécurité sociale émetteur des éléments ;
2° Pour chaque travailleur indépendant, il convient de renseigner :
- son identification : nom de famille, nom d’usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) et numéro SIRET ;
- les informations relatives à l’activité : adresse d’exploitation de l’établissement principal, type d’établissement, code NAF, numéro de liaison du travailleur indépendant, situation du compte du travailleur indépendant, date de création, motif de radiation, date de cessation du compte du travailleur indépendant ;
- la période d’exonération de charges sociales lorsque le travailleur indépendant en a bénéficié au titre de l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (CSS art. L 131-6-4) ;
- les informations relatives à l’option pour le versement libératoire (CGI art. 151-0) et son montant, pour l’année précédant la communication des éléments ;
- le montant du chiffre d’affaires de l’exercice précédant la communication des éléments.
Communication des éléments relatifs à l’emploi d’un salarié à domicile
L’Urssaf (et les CGSS dans les DOM) communiquent à l'administration fiscale, avant le 1er mars de chaque année, les éléments nécessaires à l'établissement et au contrôle de l'impôt sur le revenu des particuliers ayant recours aux services d'un employé à domicile et qui :
- en tant qu'employeurs, utilisent le chèque emploi-service universel (Cesu) ou le dispositif Pajemploi ;
- font appel à un organisme mandataire, tout en conservant leur statut d'employeur ;
- recourent à un organisme prestataire (entreprise ou association) ayant le rôle de l'employeur (LPF art. L. 98 D).
Le décret précise les éléments qui doivent être communiqués dans ce cadre. Il s’agit des éléments suivants :
- la raison sociale, l’adresse et le numéro SIRET de l’organisme de sécurité sociale émetteur des éléments ;
- les données d’identification des particuliers employeurs : nom de famille, nom d’usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, numéro d’identification, numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) ou, lorsqu’ils bénéficient du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile (CGI art. 199 sexdecies), leur numéro d’identification fiscale ;
- les données d’identification et éléments de rémunérations des salariés des particuliers employeurs : nom de famille, nom d’usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, période d’emploi, salaries nets et cotisations versés, rémunération nette fiscale imposable ;
- les données d’identification des prestataires (nom et numéro SIRET) ;
- le montant du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile perçu par les particuliers employeurs et, le cas échéant, le montant de toute autre aide non fiscale dont ils peuvent bénéficier (comme le complément de libre choix du mode de garde) pendant l’année précédant celle de la transmission des informations ;
- lorsque les situations permettent la réalisation de l’activité de garde d’enfants, les modalités de garde et l’année de naissance de chaque enfant.
A noter. La communication de ces éléments s’effectue par voie électronique.
Entrée en vigueur. Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 28 mars 2022.
Décret n° 2022-431, 25 mars 2022, JO du 27
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