La loi visant à réformer l’adoption du 21-2-2022 a assoupli les règles pour les parents salariés qui souhaitent prendre un congé d’adoption, notamment le délai de prise du congé et la faculté de le fractionner.
Le salarié qui se voit confier un enfant en vue de son adoption depuis le 1-7-2021 a le droit de bénéficier d’un congé d’adoption d’une durée maximale de 16 semaines. Cette durée du congé est fixée à 18 semaines lorsque l’adoption porte à trois ou plus le nombre d’enfants dont le salarié ou son foyer assume la charge et à 22 semaines en cas d’adoptions multiples (C. trav. art. L 1225-37).
Jusqu’à présent, le congé d’adoption indemnisé par la sécurité sociale ne pouvait être pris qu’à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer ou dans les 7 jours consécutifs précédant cette arrivée, et il ne pouvait pas être fractionné, sauf en cas de répartition du congé entre les deux parents salariés (C. trav. art. L 1225-37 ; CSS art. L 331-7).
Début du congé différé. Désormais, le salarié pourra prendre un congé d’adoption indemnisé dans un délai différé défini par un décret à venir (loi 2022-2019 du 21-2-2022 art. 25, I-2° et II-1°, JO du 22).
Cumul avec le congé pour évènement familial. Par ailleurs, le salarié qui prend un congé d’adoption peut le cumuler avec le congé pour événement familial d’au moins 3 jours ouvrables auquel il a droit pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption (C. trav. art. L 3142-1, 3° bis et L 3142-4, 3° bis). Désormais, ce congé minimal de 3 jours pourra être pris dans un nouveau délai encadré par décret, dont le point de départ pourrait être fixé « immédiatement à l’arrivée de l’enfant ou le jour ouvré suivant » (loi 2022-2019 art. 25, II-3°).
Un congé fractionnable. Par ailleurs, le congé d’adoption indemnisé pourra désormais être fractionné, même s’il n’est pris que par un seul parent, selon des modalités déterminées par décret.
Congé réparti entre les parents salariés. Pour les enfants adoptés depuis le 1-7-2021 et lorsque la durée du congé d’adoption est répartie entre les deux parents salariés, l’adoption d’un enfant par un couple de parents salariés lui ouvre droit à 25 jours supplémentaires de congé indemnisé par la sécurité sociale ou à 32 jours en cas d’adoptions multiples. Jusqu’à présent, la durée du congé d’adoption ne pouvait être fractionnée entre les deux parents salariés qu’en deux périodes, dont la plus courte devait au moins être égale à 25 jours (C. trav. art. L 1225-40 et CSS art. L 161-6). Les parents salariés pouvaient donc prendre le congé d’adoption séparément ou simultanément, à condition de prendre chacun 25 jours consécutifs au minimum.
Nouvelle répartition entre les parents. Désormais, lorsque le congé d’adoption sera réparti entre les deux parents salariés, le congé d’adoption ne pourra excéder, pour chaque parent, une durée de 16 semaines ou de 18 semaines si l’adoption porte à trois ou plus le nombre d’enfants assumés par le foyer ou de 22 semaines en cas d’adoptions multiples (loi 2022-2019 art. 25, II-2°).
En conséquence, en cas de partage du congé d’adoption entre les deux parents salariés, chacun des parents pourra prendre, séparément ou simultanément, un congé d‘une durée supérieure à la durée prévue pour un seul parent, selon sa situation, afin que les deux parents puissent effectivement s’arrêter pour accueillir l’enfant.
Pour l’application de ces nouvelles règles de la prise du congé d’adoption, la publication officielle d’un décret fixant les modalités d’application est nécessaire.
Source : loi 2022-2019 du 21-2-2022 art. 25, JO du 22
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