La loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire prévoit la possibilité immédiate pour les organes collégiaux de direction de se réunir à distance, peu importe la décision concernée, et donc d’arrêter à distance les comptes.
Réunion à distance des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction
Depuis le 23 janvier 2022 et jusqu’au 31 juillet 2022 inclus, les organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction de toute personne morale et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé peuvent se réunir, quel que soit l’objet de la décision sur laquelle ces organes doivent statuer, y compris pour arrêter les comptes :
- à distance, que ce soit par conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant l’identification et garantissant la participation effective des membres ; les moyens utilisés doivent au moins transmettre la voix des participants et satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations ;
- ou par consultation écrite, dans des conditions assurant la collégialité des délibérations et permettant leur identification ;
- sans qu’une clause des statuts ou du règlement intérieur soit nécessaire à cet effet ni puisse s’y opposer.
À noter. Cette mesure permet ainsi exceptionnellement aux conseils d’administration de SA :
- d’arrêter à distance les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés ;
- ainsi que d’établir à distance le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe.
Pour rappel, ce procédé n’est en principe pas autorisé par la loi (C. com. art. L 225-37).
Des mesures similaires avaient déjà été prévues par l’ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020, mais étaient arrivées à échéance le 30 septembre 2021. Ces mesures sont ainsi renouvelées jusqu’au 31 juillet 2022.
Pas d’adoption prévue pour le moment de l’ordonnance permettant de tenir des AG à huis-clos
La loi 2022-46 du 22 janvier 2022 autorise par ailleurs le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures pour simplifier et adapter les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé et autres entités dépourvues de la personnalité morale se réunissent et délibèrent, ainsi que les règles relatives aux assemblées générales.
Toutefois, le cabinet du ministre M. Bruno Le Maire vient de préciser que, compte tenu de l’évolution et de l’amélioration de la situation sanitaire, ainsi que de la suppression prochaine des jauges, l’adoption de mesures d’urgence n’est plus nécessaire. Dès lors, le cabinet du ministre indique qu’il n’est pas prévu, à ce stade, d’adopter d’ordonnance instaurant des règles dérogatoires concernant la tenue des assemblées générales au cours de l’année 2022. Il n’y aura donc pas en principe d’AG à huis-clos cette année et s’appliqueront les règles classiques de tenue des assemblées propres à chaque forme sociale. À noter qu’après le 22 avril 2022, le Gouvernement n’aura plus la possibilité d’adopter une telle ordonnance.
Source : Loi 2022-46 du 22-1-2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire, JO du 23-1-2022
© Lefebvre Dalloz