Un référent « bien-être animal » obligatoire dans les élevages

Depuis le 1-1-2022, tous les élevages doivent avoir désigné au sein de leur structure un référent en charge du bien-être animal. Des précisions ont été apportées par arrêté sur ce sujet et notamment sur l’obligation pour les référents « bien-être animal » en élevage de porcs et de volailles de suivre une formation.

Désignation d’un référent « bien-être animal »

Le référent « bien-être animal », chargé de sensibiliser les personnes intervenant au sein de l’élevage au respect des animaux, peut être le responsable d'élevage lui-même ou une personne qu'il désigne au sein de son personnel.

La désignation du référent « bien-être animal » doit être affichée sur chaque site de l'élevage où il intervient et être mentionnée explicitement dans le registre d'élevage (nom, prénom, coordonnées, date de désignation et signature du référent). Si le référent « bien-être animal » quitte l'élevage, un nouveau référent doit être désigné.
 

Formation obligatoire pour certains référents

Les référents « bien-être animal » en élevage de porcs et élevages de volailles doivent obligatoirement suivre une formation. Les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation sont chargés du contrôle de cette obligation. 

Dans les autres filières (bovines, ovines, caprines...), une formation au bien-être animal pourra être suivie de manière volontaire par les référents.

Dans les élevages multi-espèces ayant des porcs et/ou volailles, le référent « bien-être animal » n’effectue qu’un seul parcours de formation.
Ce parcours de formation constitue une action de formation professionnelle continue assimilée à une action concourant au développement des compétences (C. travail art. L 6313-1).

Dérogation : sont dispensées de suivre la formation au bien-être animal en élevage de porcs ou de volailles les personnes titulaires de l'un des diplômes, titres ou certificats suivants enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles : diplôme d'État de docteur vétérinaire, brevet de technicien supérieur agricole productions animales, brevet de technicien supérieur agricole analyse, conduite et stratégie de l'entreprise agricole, brevet de technicien supérieur agricole analyse, conduite et stratégie de l'entreprise agricole, baccalauréat professionnel conduite et gestion de l'entreprise agricole, brevet professionnel responsable d'entreprise agricole, certificat de spécialisation conduite d'un élevage porcin.

Ces personnes devront toutefois, au plus tard 7 ans après l’obtention de leur diplôme, suivre le parcours de formation décrit ci-après.

Un parcours de formation en 2 temps

Le parcours de formation du référentus « bien-être animal » en élevage de porcs et élevages de volailles est constitué :

●  d’un module distanciel commun d’une durée de 2 heures dont les objectifs pédagogiques sont les suivants :

Champs de connaissances	Capacités minimales attendues
Définition du bien-être animal	- Etre sensibilisé à la notion de perception et d'émotion chez les animaux (les animaux perçoivent leur environnement différemment et cela influe sur leur bien-être) ; - Savoir définir le bien-être animal (définition ANSES) ; - Savoir distinguer le bien-être animal et la notion de bientraitance.
- Historique, actualités et attentes sociétales - Réglementation relative à la protection animale	- Savoir que le bien-être animal est une attente sociétale forte (de la part des consommateurs, des citoyens, cahiers des charges, réglementation…) et incontournable qui s'inscrit dans un contexte historique et philosophique ; - Savoir que le bien-être animal est réglementé et que le non-respect entraîne des sanctions.
Informations sur le référent « bien-être animal » (rôle, connaissances, durée de validité de la formation, certificat individuel de réalisation, renouvellement)	- Connaître le rôle du référent bien-être animal conformément à  l'article R.214-17, al. 8 du Code rural et de la pêche maritime
Les différentes composantes du bien-être des animaux : définition opérationnelle via « les 5 libertés » et l'évaluation du bien-être animal	- Comprendre ce que sont les différents besoins physiologiques et psychiques des animaux ; - Etre capable de citer les « 5 libertés » ; - Connaître les principales manières d'évaluer le bien-être animal (indicateurs sur les animaux, l'environnement).
Sensibilisation aux manipulations et aux pratiques d'élevage appliquées aux animaux et nécessité d'améliorer le bien-être animal	- Comprendre l'intérêt du respect des bonnes pratiques de manipulation et d'élevage des animaux ; - Etre sensibilisé aux motivations de l'amélioration du bien-être animal
Ouverture sur le principe du « One Welfare »	- Connaître le principe du « One Welfare »

●   et, au choix du référent, d’au  moins une formation, en lien avec son activité, labellisée « bien-être animal » (laquelle est de minimum 7 heures). Ces formations labellisées sont prises en charge en tout ou partie par VIVEA (fonds d'assurance formation des non-salariés agricoles) pour les chefs d’entreprise agricole et par OCAPIAT (opérateur de compétences dans le secteur de l'agriculture) pour les salariés.

Le référent dispose de 18 mois pour accomplir son parcours de formation (module distanciel + formation labellisée), qu’il doit débuter au plus tard dans les 6 mois de sa désignation. À défaut, il devra suivre à nouveau le parcours dans son intégralité.

La durée de validité de la formation est de 7 ans. Au terme de ces 7 années, le référent doit suivre un nouveau parcours de formation (module distanciel + formation labellisée).

À noter que certaines formations suivies antérieurement sont reconnues au titre de ce parcours de formation obligatoire. Il en est ainsi pour les personnes ayant suivi entre le 1-1-2018 et le 1-1-2022 une formation listée par l’instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-25. Ces personnes sont considérées comme ayant suivi la formation labellisée « bien-être animal ». Elles doivent toutefois réaliser le module distanciel commun avant le 30-6- 2023.

Arrêté AGRG2134169A du 16-12-2021, JO du 29 ; décret 202-1625 du 18-12-2020, JO du 20