Un nouveau service est proposé par l’Urssaf pour aider les employeurs de moins de 11 salariés à appliquer correctement la réglementation relative aux cotisations sociales et réduire le risque de redressement : c’est la visite-conseil.
Employeurs concernés. Si l’entreprise emploie moins de 11 salariés et qu’elle a procédé à sa première embauche depuis moins de 18 mois, elle peut bénéficier d’une visite-conseil effectuée par l’Urssaf.
Objectif de cette visite de l’Urssaf. Ce service proposé par l’Urssaf permet à l’employeur de rencontrer un spécialiste pour répondre à ses questions liées à la législation de sécurité sociale telles que :
- les taux de cotisations applicables ;
- les modalités de calcul des cotisations et contributions (assiette, plafond, seuils…) ;
- les exonérations de cotisations (calcul de la réduction générale, exonérations spécifiques…) ;
- les pratiques applicables concernant les avantages en nature et les frais professionnels, qui génèrent très souvent des redressements et des contentieux.
Pour obtenir une visite-conseil. Dans le cadre d’un recensement des entreprises nouvelles, l’Urssaf peut contacter directement les entreprises éligibles afin de leur proposer ce service, en leur précisant les modalités de contact. Ou bien, l’employeur peut adresser directement sa demande en ligne via le formulaire de saisie dédié et disponible dans son espace en ligne sur https://www.urssaf.fr, par courriel ou par courrier.
Une visite d’un expert Urssaf, mais pas un contrôle. Lors de la visite-conseil au sein de l’entreprise, l’expert de l’Urssaf répond aux questions de l’entreprise cotisante et étudie sa situation au regard de la réglementation de la sécurité sociale. La durée de ce rendez-vous varie d’une à deux demi-journées en fonction de ses besoins. Il apporte son expertise sur le montant et la nature des cotisations sociales et vérifie si l’entreprise bénéficie bien des exonérations de cotisations sociales qui pourraient s’appliquer à sa situation. Il apporte également l’aide nécessaire à une éventuelle mise en conformité avec la réglementation sociale, sans notifier de redressement.
Un diagnostic-conseil établi par l’expert. À l’issue de la visite, l’expert établit un diagnostic-conseil, qui formalise toutes les observations formulées au cours de la visite-conseil dans l’entreprise. Ce diagnostic contient notamment :
- les documents consultés ;
- la période étudiée ;
- les anomalies éventuellement constatées ;
- la référence aux textes réglementaires ;
- la date d’établissement du document et la signature du spécialiste.
Opposable à l’Urssaf. Ce diagnostic-conseil est transmis à l’entreprise à l’issue de la visite-conseil. Il est opposable à l’Urssaf pour l’avenir, sauf si l’entreprise connaît des changements de situation ou modifie ses pratiques de gestion du personnel-RH après la réception de ce document.
Rappelons également que le droit à l’erreur permet à un employeur qui commet une erreur pour la première fois (sauf en cas de mauvaise ou de fraude) de ne pas être sanctionné pour cette erreur, s‘il régularise la situation de sa propre initiative ou après y avoir été invitée par l’Urssaf dans le délai indiqué. Par ailleurs, le site internet www.oups.gouv.fr recense les principales erreurs commises par les employeurs notamment lors des déclarations transmises aux Urssaf et du paiement des cotisations sociales. Il permet de trouver des informations utiles pour éviter ces erreurs.
La visite-conseil réalisée par l’Urssaf au bénéfice des employeurs de moins de 11 salariés ayant réalisé récemment leur première embauche n’est pas un contrôle Urssaf. Il ne peut donc pas engendrer de redressement.
Sources : www.urssaf.fr - rubrique « La visite-conseil »
© Lefebvre Dalloz