Les conditions de mise à disposition de biens immobiliers confisqués par les juridictions pénales au profit de certaines associations ont été fixées.
Rappel
Lorsque, au cours d'une procédure pénale, des biens sont saisis, confisqués ou font l'objet d'une mesure conservatoire, la gestion de ces biens est confiée à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc), établissement public administratif placé sous la double tutelle des ministères de la justice et du budget.
Depuis le 10-4-2021, l’Agrasc peut mettre à la disposition de certaines associations des biens immobiliers, le cas échéant à titre gratuit. Sont concernées :
- les associations dont les activités entrent pour leur ensemble dans le champ de l'article 200, 1-b du CGI (associations d'intérêt général) ;
- les associations ou de fondations reconnues d'utilité publique bénéficiant de l'agrément de maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L 365-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Les modalités de cette mise à disposition ont été fixées par décret.
Conditions
Seuls les biens immobiliers gérés par l’Agrasc, qui ont fait l’objet d’une confiscation définitive et qui sont libres d’occupants, peuvent être mis à disposition, à l’exception :
– des bien grevés d’une mesure de sûreté réelle (hypothèque, par exemple) antérieure à la décision de saisie ou de confiscation, sauf si l’association ou la fondation bénéficiaire s’engage à désintéresser les créances titulaires de sûretés à ses frais ;
– des biens ayant fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril, sauf si l’association ou la fondation bénéficiaire s’engage à réhabiliter le bien à ses frais ;
– des biens « mal acquis » par un étranger dans l’exercice de ses fonctions ;
– des biens dont la cession est nécessaire pour l’indemnisation des victimes d’une infraction pénale.
Pour bénéficier de cette mise à disposition, les associations et fondations concernées ainsi que leurs dirigeants ne doivent pas avoir fait l’objet d’une condamnation mentionnée sur le bulletin no 2 de leur casier judiciaire.
Les critères d'appréciation et de sélection des dossiers de candidature sont les suivants :
- l'usage qui sera fait du bien immobilier et de sa contribution à l'intérêt général ;
- l'aptitude à gérer et exploiter le bien immobilier ;
- le cas échéant, le lien entre l'infraction en répression de laquelle la confiscation a été prononcée, l'objet social de la personne morale bénéficiaire et l'usage qu'elle souhaite faire de l'immeuble.
Procédure
Le directeur de l’Agrasc organise une procédure comportant des mesures de publicité afin de permettre aux candidats potentiels de se manifester dans un délai qu'il détermine et sélectionne les candidatures.
Le dossier de candidature, qui doit lui être adressé, doit notamment contenir :
- une description de l'usage qui sera fait du bien immobilier et de sa contribution à l'intérêt général ;
- des renseignements permettant d'apprécier l'aptitude à gérer et exploiter le bien immobilier du candidat, de ses capacités financière et techniques ;
- une attestation de régularité sociale et une attestation de régularité fiscale concernant la personne morale.
La conclusion du contrat de mise à disposition doit être autorisée par une délibération du conseil d’administration de l’Agrasc et de ses ministères de tutelle.
Contrat de mise à disposition
Le contrat peut être conclu à titre gratuit ou onéreux. Dans tous les cas, les coûts liés à l'exploitation et à l'entretien courant du bien immobilier sont à la charge exclusive du bénéficiaire, de même que l'ensemble des taxes et contributions afférentes au bien. Lorsqu'il est conclu à titre onéreux, le montant des sommes dues par l’association bénéficiaire peut prendre en compte les coûts de gestion supportés par l'Agrasc.
La mise à disposition peut prendre la forme la forme d’une convention d’occupation précaire du domaine privé ou d’un contrat de bail. Sa durée est limitée à 3 ans renouvelable, exception faite des baux à construction, emphytéotiques ou à réhabilitation conclus avec un organisme mentionné à l’article L 365-2 du Code de la construction et de l’habitation.
Contrôle de la mise à disposition
L’association bénéficiaire de la mise à disposition doit rendre compte annuellement à l'Agrasc de l'usage qu'elle a fait du bien immobilier et lui communiquer notamment l'ensemble des renseignements nécessaires à la vérification de la bonne exécution du contrat de mise à disposition et au maintien en bon état de l'immeuble.
L'Agrasc peut également solliciter la transmission de tels renseignements à tout moment et procéder sur place aux vérifications qu'elle estime nécessaires.
Loi 2021-401 du 8-4-2021, JO du 9 ; Décret 2021-1428 du 2-11-2021, JO du 3
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