Toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l’État doit désormais souscrire un contrat d'engagement républicain par lequel elle s’engage à respecter certains principes, lesquels ont récemment été fixés par décret.
Les engagements du contrat d’engagement républicain
Le contrat d'engagement républicain, qui doit permettre à l’administration de s’assurer que l’association ou la fondation bénéficiaire de subventions publiques ou d'un agrément respecte le pacte républicain, comporte 7 engagements.
Engagement n° 1 : respecter les lois de la République
L’association ou la fondation ne doit pas entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d’entraîner des troubles graves à l’ordre public. Elle ne peut pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques et s’engage à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
Engagement n° 2 : respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services
L’association ou la fondation doit s’abstenir de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Les associations ou fondations dont l’objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, peuvent toutefois requérir de leurs membres une adhésion loyale à l’égard de leurs valeurs ou croyances.
Engagement n° 3 : respecter la liberté de ses membres
Ces derniers doivent pouvoir se retirer de l’association dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi du 1-7-1901 et ne peuvent en être arbitrairement exclus.
Engagement n° 4 : respecter l’égalité et la non-discrimination
L’association ou la fondation s’engage à respecter l’égalité de tous devant la loi et, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l’objet statutaire licite qu’elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle doit prendre les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
Engagement n° 5 : respecter la fraternité et de civisme et prévenir la violence
L’association ou la fondation s’engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Que ce soit dans son activité, son fonctionnement interne ou ses rapports avec les tiers, l’association ou la fondation s’engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s’engage à rejeter toutes formes de racisme et d’antisémitisme.
Engagement n° 6 : respecter la dignité de la personne humaine
L’association ou la fondation s’engage :
- à n’entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine ;
- à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l’intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d’autrui par ses agissements ou sa négligence ;
- à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, par des pressions ou des tentatives d’endoctrinement ;
- à s’abstenir de toute action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
Engagement n° 7 : respecter les symboles de la République L’association ou la fondation s’engage à respecter le drapeau tricolore, l’hymne national et la devise de la République.
Opposabilité du contrat d’engagement républicain
Les engagements souscrits au titre du contrat d’engagement républicain sont opposables à l'association à compter de la date de souscription du contrat.
Responsabilité de l’association
L'association ou la fondation qui a souscrit le contrat d'engagement républicain doit en informer ses membres par tout moyen, notamment par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site internet.
Elle doit veiller à ce que ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles respectent le contrat. À défaut, elle pourra se voir imputer les manquements commis par ces derniers lorsqu’ils agissent au nom de l’association ou en lien avec ses activités si ses organes dirigeants, bien qu'informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient.
Retrait de subvention
Si l’association bénéficie d’une subvention (en numéraire ou en nature), celle-ci pourra lui être retirée en cas de manquements aux engagements du contrat d’engagement républicain commis entre la date à laquelle la subvention a été accordée et le terme de la période définie par l'autorité administrative (en cas de subvention de fonctionnement) ou l'issue de l'activité subventionnée (en cas de subvention affectée).
Le montant du retrait est calculé au prorata de la partie de la période couverte par la subvention qui restait à courir à la date du manquement.
Entrée en vigueur
Cette mesure s’applique aux demandes de subventions et d'agréments présentées depuis le 2-1-2022.
Décret 2021-1947 du 31-12-2021, JO du 1-1-2022
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