La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a prévu la revalorisation du montant des allocations journalières du proche aidant (AJPA) et de présence parentale (AJPP) au niveau du Smic net, par décret et au plus tard le 1-1-2023. Ce décret a été publié.
Le décret 2022-88 du 28-1-2022 fixe les nouvelles modalités de calcul de l’AJPA et de l’AJPP pour permettre le versement de montants correspondant à 7 fois la valeur du Smic net (SMIC horaire net) en vigueur au 1er janvier, en tenant compte de la déduction de la CRDS et s'agissant de l'AJPA, de la CGS.
Revalorisation annuelle de l’allocation journalière de proche aidant (AJPA)
Pour les périodes de congé courant depuis le 30-9-2020, le salarié en congé de proche aidant peut percevoir, sous conditions, une allocation journalière de proche aidant (AJPA) dans la limite de 22 AJPA par mois civil et de 66 AJPA durant toute sa carrière professionnelle (CSS art. L 168-8 s. et D 168-11 s.).
Pour les versements des AJPA dus à compter du 1-1-2022, le montant de l'allocation journalière est revalorisé à 58,59 € par jour et à 29,30 € par demi-journée.
Le montant de l’AJPA par jour est calculé selon la formule suivante : A = (7 × shn) / [1 - (a + b)]
A = le montant de l'allocation journalière, arrondi au centième d'euro.
shn = le montant horaire du Smic en vigueur au 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle l'allocation est due, après déduction des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle prévues par la loi, et arrondi à la deuxième décimale.
a = taux de la CRDS ;
b = taux de CSG de 6,2 % (taux de CSG au II de l'article L 136-8 du CSS).
L'AJPA peut être versée par demi-journée, dans ce cas, son montant correspondant à une demi-journée est égal à la moitié du montant de l’allocation par jour.
L'AJPA est versée après déduction des contributions et des prélèvements sociaux dans les conditions suivantes :
- le montant de la CRDS déduit de cette allocation est tronqué au centième d'euro ;
- le montant de la CSG de l’allocation journalière est arrondi au centième d'euro (CSS art. D 168-13).
Condition de résidence et de séjour régulier en France. Le bénéfice de l'AJPA est soumis au respect de conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France (CSS art. L 168-8, al. 2).
La résidence et la régularité de séjour en France d'une personne qui demande à bénéficier de l’AJPA sont appréciées dans les conditions fixées respectivement aux articles R 111-2 et D 512-1 du CSS (CSS art. D 168-11).
La condition de séjour principal est satisfaite lorsque les bénéficiaires sont personnellement et effectivement présents à titre principal sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint Martin. Sont réputées avoir en France le lieu de leur séjour principal les personnes qui y séjournent pendant plus de 6mois au cours de l'année civile de versement des prestations. La résidence en France peut être prouvée par tout moyen (CSS art. R 111-2).
Revalorisation de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Le salarié en congé de présence parentale est indemnisé, pour chaque jour d’absence et dans la limite de 3 ans, par une AJPP versée par sa caisse d’allocations familiales, dans la limite de 310 AJPP (C. trav. art. L 1225-62, al. 5 et CSS art. L 544-3, al. 2). Depuis le 17-11-2021, le salarié peut, exceptionnellement et sous conditions, demander le renouvellement de la période de 3 ans, sans attendre la fin de la première période, pour bénéficier d’un nouveau congé de présence parentale de 310 jours ouvrés maximum. Ce renouvellement peut donc porter son congé à 620 jours ouvrés.
Pour les versements de l’AJPP dus à compter du 1-1-2022, le montant de l'allocation journalière est revalorisé également à 58,59 € par jour et à 29,30 € par demi-journée.
Le montant de l’AJPP par jour est calculé selon la formule suivante : A = (7 × shn) / (1 − a)
A = le montant de l'allocation journalière. Ce montant est arrondi au centième d'euro.
shn = le montant horaire du Smic en vigueur au 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle l'allocation est due, après déduction des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle prévues par la loi, et arrondi à la deuxième décimale.
A = taux de la CRDS.
L'AJPP peut être versée à la demi-journée, dans ce cas, son montant correspondant à une demi-journée est égal à la moitié du montant de l’allocation par jour (CSS art. D 544-6).
Sources : décret 2022-88 du 28-1-2022, JO du 30 ; loi 2021-1754 du 23-12-2021 art. 54, JO du 24
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