La loi de finances pour 2022 contient des dispositions spécifiques aux organismes sans but lucratif et aux fondations reconnues d’utilité publique. Le point sur ces mesures.
Réduction d’impôt pour dons
Réduction « Coluche »
Les versements effectués par les particuliers au profit d’organismes sans but lucratif qui fournissent des repas ou des soins gratuits à des personnes en difficulté ou qui contribuent à favoriser leur logement ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 75 % du montant de ces versements, retenus dans la limite d’un plafond. Ce plafond avait été relevé exceptionnellement à 1 000 € pour l’imposition des revenus de 2020 et de 2021 (au lieu de respectivement 552 € et 554 €). Ce plafond de 1 000 € est de nouveau reconduit pour une durée de 2 ans, soit pour l’imposition des revenus de 2022 et de 2023.
La fraction des versements excédant 1 000 € ouvre droit à la réduction d’impôt de droit commun, soit 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable du donateur.
À noter que le Gouvernement doit remettre au Parlement, avant le 30-9-2022, un rapport d’évaluation sur ce dispositif.
Réduction pour dons aux associations d’aide aux victimes de violences domestiques
Le bénéfice de la réduction d’impôt au taux de 75 % précitée a été étendu temporairement aux dons consentis entre le 1-1-2020 et le 31-12-2021 aux organismes sans but lucratif qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique, qui leur proposent un accompagnement ou qui contribuent à favoriser leur relogement. Ce dispositif est prorogé jusqu’au 31-12-2022. Ces versements sont également retenus dans la limite du plafond majoré de 1 000 €, cette limite étant commune avec celle des dons versés aux organismes d’aide aux personnes en difficulté.
Taxe foncière des refuges animaliers
Les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent exonérer de taxe foncière, pour une durée de 2 ans au plus, les propriétaires de refuges animaliers, sous réserve d’avoir pris une délibération en ce sens avant le 31-1-2022. Sont concernés les établissements à but non lucratif gérés par une fondation ou une association protectrice des animaux désignée par le préfet pour accueillir et prendre en charge des animaux en provenance d’une fourrière ou donnés par leur propriétaire.
Les propriétaires de refuges concernés doivent adresser leur demande d’exonération, accompagnée des éléments d’identification des propriétés entrant dans le champ d’application de l’exonération, au service des impôts du lieu de situation des biens, au plus tard le 28-2-2022.
Dons de titres à une Frup
Une fondation reconnue d’utilité publique (Frup) peut recevoir et détenir des parts ou des actions d’une société industrielle ou commerciale, devenant ainsi une fondation actionnaire. Pour les exercices clos depuis le 31-12-2021, la plus-value résultant de cette transmission à titre gratuit et irrévocable peut, sur option, faire l’objet d’un report d’imposition jusqu’à la cession des titres par la fondation. La loi de finances pour 2022 apporte des précisions sur ce dispositif :
– lors de la cession des titres qui lui ont été transmis, la Frup est imposable à l’impôt sur les sociétés sur la plus-value en report, y compris lorsque celle-ci se rattache à une activité non lucrative de la fondation ou exonérée ;
– l’état de suivi des plus-values dont l’imposition est reportée, qui doit être fourni par la Frup à l’administration fiscale, doit être annexé à la déclaration de résultat ou, à défaut, adressé dans les mêmes délais que celle-ci. De même, l’entreprise donatrice doit communiquer à l’administration son état des plus-values en report en même temps que sa déclaration de résultat.
La loi prévoit désormais que le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l’état devant être transmis à l’administration fiscale entraîne l’application d’une amende égale à 5 % des sommes omises.
Loi 2021-1900 du 30-12-2021 (art. 76, 91,102, 9), JO du 31
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