Alors que la crise sanitaire connaît une accélération depuis la fin d'année 2021, le Gouvernement va maintenir le soutien aux entreprises fortement touchées par les nouvelles restrictions sanitaires.
Un soutien renforcé pour les entreprises de moins de 250 salariés
Le Premier ministre a annoncé, le 18 janvier, un soutien spécial renforcé pendant 2 mois (décembre, janvier) pour les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs de l'hôtellerie, des cafés, de la restauration, des traiteurs, de l'événementiel et des agences de voyages (secteurs S1 et S1 bis), les plus affectées par les restrictions liées à la crise sanitaire.
La liste des entreprises relevant des secteurs d’activité protégés S1 et S1 bis est consultable sur https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/crise-sanitaire-mesures-soutien-entreprises-impactees-reprise-epidemique
Il s’agit des entreprises qui ont perdu :
- plus de 30 % de leur chiffre d'affaires aux mois de décembre 2021 et janvier 2022, par rapport à 2019, pourront bénéficier d'une aide au paiement des cotisations à hauteur de 20 % de la masse salariale.
- plus de 65 % du chiffre d'affaires, pour ces deux mêmes mois par rapport à 2019, pourront prétendre à l'aide au paiement des charges salariales à hauteur de 20 %, mais aussi à une exonération de cotisations patronales.
Un soutien spécifique pour les entreprises des secteurs impactés
Le dispositif « coûts fixes »
Pour le mois de décembre 2021et de janvier 2022, les entreprises des secteurs impactés (S1, S1 bis), les plus affectées par la situation sanitaire (événementiel, hôtellerie-restauration, traiteurs, agences de voyage et entreprises de loisir indoor), pourront bénéficier du dispositif « coûts fixes » dès lors qu’elles perdent plus de 50 % de leur chiffre d’affaires par rapport au même mois en 2019.
Ce dispositif compensera 90 % (70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés) de la perte d’exploitation. Le montant des aides perçues par les entreprises au titre du dispositif « coûts fixes » est plafonné à 12 M€ par groupe sur toute la durée de la crise.
Concernant les discothèques, dont la fermeture a été prolongée, elles bénéficieront du dispositif « coûts fixes » avec une prise en charge à 100 % des pertes d’exploitation (EBE négatif) pour les mois de décembre 2021 et de janvier 2022.
L’aide « renfort » pour les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public
Une aide « renfort » a été instaurée pour compenser certaines charges pour les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de covid-19 (décret 2022-3 du 4-1-2022, JO du 5).
Cette aide est accessible aux entreprises remplissant les conditions suivantes :
- avoir été créées avant le 31-1-2021 ;
- avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de décembre 2021 ;
- avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 %.
L'aide au titre de la période éligible de décembre 2021 est égale à 100 % du montant total des charges dites renfort. Elle est limitée, conformément au plafond européen de l'encadrement temporaire, à 2,3 M€ (ce plafond prend en compte l'ensemble des aides versées depuis mars 2020 au titre de ce régime, notamment le fonds de solidarité).
Les demandes d'aide peuvent être déposées, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, entre le 6 -1-2022 et le 6-3-2022.
L’activité partielle
Les entreprises des secteurs impactés (S1, S1 Bis) perdant plus de 65 % de leur chiffre d’affaires, ou soumises à des restrictions sanitaires (interdiction des consommations debout, interdiction des consommations dans les lieux culturels, etc.), peuvent bénéficier du dispositif de l’activité partielle sans reste à charge.
L'aide au paiement des cotisations sociales et patronales
Un soutien spécial renforcé pour les mois de décembre 2021 et de janvier 2022 est mis en place pour les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs de l'hôtellerie, des cafés, de la restauration, des traiteurs, de l'événementiel et des agences de voyages (secteurs S1 et S1 bis) affectées par les restrictions liées à la crise sanitaire. Les entreprises qui ont perdu :
- plus de 30 % de leur chiffre d'affaires aux mois de décembre et janvier, par rapport à 2019, pourront bénéficier d'une aide au paiement des cotisations sociales à hauteur de 20 % de la masse salariale.
- plus de 65 % du chiffre d'affaires, pour ces deux mêmes mois par rapport à 2019, pourront prétendre à l'aide au paiement des charges salariales à hauteur de 20 %, mais aussi à une exonération de cotisations patronales.
D’autres aides toujours accessibles pour les entreprises impactées par la situation sanitaire
Ces entreprises impactées par la crise sanitaire peuvent également toujours bénéficier de certains dispositifs en place :
- les prêts garantis par l’État (PGE) qui sont accessibles jusqu’à fin juin 2022. Pour soutenir les TPE en situation de grave tension de trésorerie, celles-ci pourront bénéficier d’un allongement des délais de remboursement de leur PGE de 6 à 10 ans.
Après avoir pris contact avec leur banque, ces entreprises devront s’adresser à la Médiation du crédit de la Banque de France ou aux conseillers départementaux de sortie de crise. Ce dispositif est élargi depuis les annonces du Gouvernement du 19 janvier à toutes les associations employeuses ayant souscrit un PGE. Cette procédure est confidentielle, gratuite et non-judiciaire ;
- les plans d’apurement de dettes de cotisations sociales, qui embarquent également les dettes sociales d’avant la crise, qui peuvent être sollicités pour une durée de 5 ans ;
- l’aide « fermeture » ouverte aux entreprises qui ont épuisé l’aide « coûts fixes » et ont été interdites d’accueil du public durant l’année 2021 ou dépendent à 80 % d’un lieu interdit d’accueil, et ont perdu au moins 80 % de CA durant cette période. Ce dispositif permet de compenser 70 % de l’EBE négatif dans la limite de 25 M€ par entreprise.
Source : https://www.economie.gouv.fr, actualité du 19-1-2021
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