Depuis le 1-1-2022, les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire et les CDD poursuivant par des contrats à durée indéterminée ne sont plus exonérés de contribution CPF-CDD.
Les employeurs redevables de la contribution à la formation professionnelle (CPF) doivent régler une contribution spécifique dédiée au financement du compte personnel de formation (CPF), qui est égale à 1 % du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales des salariés en contrat à durée déterminée (CDD) employés au cours de l’année civile (1 % des salaires bruts versées aux salariés en CDD présents dans l’entreprise entre le 1er janvier et le 31 décembre). Cette contribution CPF-CDD finance le CPF des salariés en CDD.
Depuis le 1-1-2022, cette contribution est recouvrée par l’Urssaf (ou CGSS ou CMSA), chaque mois (ou chaque trimestre), en déclaration sociale nominative (DSN), avec les autres cotisations et contributions sociales.
Les CDD ayant pour objet principal l'accès ou le maintien dans l'emploi des salariés par la formation professionnelle ou en alternance, dont la liste est fixée par décret, et ceux visant les salariés occupant un emploi à caractère saisonnier (C. trav. art. L 1242-2, 3) ne donnent pas lieu au versement de cette contribution (C. trav. art. L 6331-6).
Les CDD exonérés de cette contribution sont listés par les articles L 6331-6 et D 6331-72 du Code du travail. Jusqu’au 31-12-2021 les CDD ne donnant pas lieu au versement de la contribution 1 % CPF-CDD étaient :
- les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) ;
- les contrats d'apprentissage ;
- les contrats de professionnalisation ;
- les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire ;
- les CDD qui se poursuivent par des contrats à durée indéterminée (CDI) ;
- les salariés occupant un emploi à caractère saisonnier ;
- les CDD conclus par les salariés en contrat saisonnier pour leur permettre de suivre une formation entre 2 saisons (C. trav. art L 6321-9) : si l'employeur s'engage à reconduire le contrat d'un salarié occupant un emploi à caractère saisonnier pour la saison suivante, un CDD peut être conclu pour permettre au salarié de participer à une action de formation prévue au plan de développement des compétences de l'entreprise. La durée du CDD est égale à la durée prévue de l'action de formation.
Depuis le 1-1-2022, le décret 2021-1917 du 30-12-2021 a supprimé deux cas d’exonération prévus par l’article D 6331-72 du Code du travail. Il s’agit des contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire et des CDD qui se poursuivent par des contrats à durée indéterminée ;
Ainsi, depuis le 1-1-2022, donnent lieu au versement de la contribution 1% CPF-CDD les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire et les CDD qui se poursuivent par des CDI.
Restent exonérés de cette contribution :
- les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) ;
- les contrats d’apprentissage ;
- les contrats de professionnalisation ;
- les salariés occupant un emploi à caractère saisonnier ;
- les CDD conclus par les salariés en contrat saisonnier pour leur permettre de suivre une formation entre 2 saisons (C. trav. art L 6321-9).
Les CDD conclus avec des sportifs et des entraîneurs professionnels sont également exonérés de la contribution CPF-CDD (C. sport art. L 222-4).
Source : décret 2021-1917 du 30-12-2021 art. 1,6°, JO du 31
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