Le crédit d’impôt formation doit prendre fin le 31-12-2022. Mais pour les heures de formation effectuées depuis le 1-1-2022, son montant est doublé pour les dirigeants de TPE.
Un crédit d’impôt : pour quelles entreprises ? Toutes les entreprises sont concernées, quelle que soit leur forme juridique (entreprise individuelle, SNC, SARL, SA, SAS, etc.), qu’elles soient soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, relevant d’un régime réel normal ou simplifié d’imposition (CGI art. 244 quater M).
Pour quels dirigeants ? Peuvent y prétendre les exploitants individuels, les gérants d’EURL ou de SARL, les présidents et les directeurs généraux de SA/SAS.
Pour quelles dépenses de formation ? L’entreprise bénéficiera de ce crédit d’impôt si elle engage des dépenses de formation pour son dirigeant. Sont concernées les actions de formation dispensées dans le cadre de la formation professionnelle continue, visées à l’article L 6313-1 du Code du travail, à savoir, notamment, des actions d’adaptation et de développement des compétences, les actions de promotion, de prévention, de conversion... Le crédit d’impôt ne s’applique pas aux formations délivrées à titre gratuit, ni aux formations rémunérées.
Un crédit d’impôt doublé en 2022. Le crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures passées en formation par le dirigeant par le taux horaire du Smic (soit 10,57 € depuis le 01.01.2022). Il est plafonné à la prise en compte de 40 h de formation par année civile et par entreprise. Afin de faciliter l’accès des travailleurs indépendants à la formation, la loi de finances pour 2022 (art. 19) instaure un doublement du montant du crédit d’impôt en faveur de la formation des dirigeants exerçant dans une TPE de moins de 10 salariés et qui a un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 M€. Cette disposition s’applique aux heures de formation effectuées à compter du 01.01.2022 jusqu’au 31.12.2022, date à laquelle ce crédit d’impôt doit prendre fin (loi de finances pour 2020). Si, par exemple, vous suivez une formation pendant 50 h sur 2022 pour un montant de 6 000 €, votre entreprise pourra déduire cette somme de ses résultats. Par ailleurs, si elle répond aux conditions énumérées ci-dessus, son crédit d’impôt imputable sur l’impôt dû, qui aurait dû s’élever à 423€, est doublé pour s’établir à 846€. Et si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû, l’excédent sera restitué.
Loi de finances pour 2022, art. 19, I-3°
© Lefebvre Dalloz