Une nouvelle aide dite « fermeture » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises ayant subi une mesure de restriction administrative telle qu’une interdiction d’accueil du public peut être demandée par les structures concernées jusqu’au 28-2-2022.
Conditions
Pour bénéficier de l’aide « fermeture » au titre de la période janvier-août 2021, l’entreprise doit remplir les critères suivants :
- avoir été créée avant le 1-1-2019 ;
- avoir perçu en 2021 l’aide « coûts fixes » (décret 2021-310 du 24-3-2021) et avoir atteint le plafond de 10 M€ de cette aide ;
- exercer son activité principale dans un des secteurs protégés S1 (hôtellerie, restauration, tourisme, évènementiel, sport, etc.) ou S1 bis (secteur dont l’activité dépend de celle des secteurs S1) (ces secteurs sont listés aux annexes 1 et 2 du décret 2020-371 du 30-3-2020 dans sa rédaction en vigueur au 30-6-2021) ;
- remplir l’une des conditions suivantes au cours du mois éligible :
● une partie au moins de ses activités a fait l'objet d’une fermeture administrative, d’une interdiction d'accueil du public ou d’une toute autre mesure administrative empêchant l'exercice de tout ou partie de l'activité ;
● une partie au moins de ses activités réalise plus de 80 % de son chiffre d'affaires avec une activité ayant fait l’objet d’une fermeture ;
- ses activités éligibles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % au cours du mois éligible ;
- l’excédent brut d'exploitation (EBE) coûts fixes de ses activités éligibles est négatif.
Calcul de l’EBE
Le calcul de l’EBE coûts fixes des activités éligibles s’effectue selon la formule suivante : [Recettes + subventions d’exploitation – achats consommés – consommations en provenance de tiers – charges de personnels – impôts et taxes et versements assimilés].
L’EBE doit être calculé ou vérifié, pour chaque mois éligible, par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale.
Montant de l’aide
Le montant de l’aide correspond à la somme des aides auxquelles l’entreprise a droit pour chaque mois éligible (de janvier à août 2021).
Pour chaque mois éligible, le montant s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes des activités éligibles.
Si le résultat net au titre de 2019 est positif, l'aide est plafonnée au montant du résultat net constaté en 2019 multiplié par un facteur de 93,7 %.
Si le résultat net au titre de 2019 est négatif, l'aide est plafonnée au montant du résultat net constaté en 2019 multiplié par un facteur de 106,3 %.
Minoration / Plafonnement
L’aide « fermeture » est minorée, le cas échéant, du montant de l’aide « coûts fixes » (décret 2021-310 du 24-3-2021) et de l’aide « loyers » (décret 2021-1488 du 16-11-2021) demandée(s) ou perçue(s) par l’entreprise au titre du même mois éligible.
Le montant de l'aide est limité sur la période du 1-1-2021 au 31-8-2021 à un plafond de 25 M€ (calculé au niveau du groupe).
Si l’entreprise bénéficie de l'aide « fermeture » au titre d'un mois éligible durant lequel elle a déjà perçu l'aide coûts fixes, le montant déjà octroyé est réputé être versé au titre de l’aide « fermeture ». Le montant correspondant est alors comptabilisé dans le plafond de 25 M€. L’entreprise peut faire une nouvelle demande d’aide « coûts fixes » au titre d’un autre mois éligible dans un délai de 30 jours après le versement de l’aide « fermeture ».
Dépôt de la demande d’aide
La demande d’aide s’effectue en une seule fois par voie dématérialisée sur www.impots.gouv.fr entre le 22-12-2021 et le 28-2-2022. Elle doit être accompagnée, pour chaque mois éligible, des justificatifs suivants :
- une déclaration sur l’honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues pour bénéficier de l’aide et de l'exactitude des informations déclarées (modèle de déclaration sur l'honneur disponible sur www.impots.gouv.fr) ;
- une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance (pour les entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, l’attestation de l’expert-comptable peut être remplacée par une attestation de l’entreprise accompagnée d’une attestation du commissaire aux comptes) ;
- le calcul de l’EBE coûts fixes des activités éligibles au titre de chaque mois éligible et le montant de l’aide demandée (établis conformément au formulaire mis à disposition sur www.impots.gouv.fr) ;
- la balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale 2019 pour la période de référence ;
- les coordonnées bancaires de l’entreprise.
Contrôle de l’aide
L’administration fiscale étant susceptible de contrôler l’éligibilité à l’aide et le montant perçu dans les 5 ans à compter de la date de son versement, l’entreprise doit conserver les documents justificatifs de la demande d’aide durant toute cette période. En cas de contrôle, le bénéficiaire dispose d'un mois à compter de la date de la demande pour produire les justificatifs administratifs ou comptables demandés. En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète, les sommes indûment perçues par l’entreprise seront récupérées par l’administration fiscale.
Décret 2021-1664 du 16-12-2021, JO du 17
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