Un décret publié le 6 janvier 2022 crée une subvention d'un montant égal à certaines charges pour le mois de décembre 2021. Cela concerne les discothèques et les bars/restaurants qui proposent d'habitude une activité de danse dès lors que le chiffre d'affaires a chuté d'au moins 50 % sur ce mois.
Une subvention pour qui ?
Cette nouvelle subvention concerne les discothèques et les bars/restaurants qui n'ont pas pu exercer leur activité de danse.
Une subvention à quelles conditions ?
Pour bénéficier de cette aide, les conditions suivantes doivent être remplies :
· être une personne physique ou morale de droit privé résidente fiscale française exerçant une activité économique ;
· pour une assocation, être assujettie aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié ;
· ne pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
· avoir été créé avant le 31 janvier 2021 ;
· avoir subi une baisse de chiffre d'affaires en décembre 2021 d'au moins 50 % par rapport au chiffre d'affaires de référence (en principe, chiffre d'affaires de décembre 2019) ;
· avoir fait l'objet d'une fermeture d'accueil du public au mois de décembre 2021 ;
· ne pas avoir fait l'objet d'une fermeture pour non respect des obligations sanitaires.
Une subvention de quel montant ?
L’aide au titre de la période éligible de décembre 2021 est égale à 100 % du montant total des charges dites renfort : achats consommés + consommations en provenance de tiers + charges de personnels + impôts et taxes et versements assimilés.
En pratique, cette formule revient à effectuer la somme de l'ensemble des écritures des comptes 60, 61,62,63 et 64.
Le montant de l'aide renfort ne peut toutefois pas excéder le chiffre d'affaires de référence (en principe, chiffre d'affaires de décembre 2019), et est limitée à 2,3 M€ (plafond européen de l'encadrement temporaire).
Comment en bénéficier ?
La demande d'aide doit être réalisée par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr entre le 6 janvier 2022 et le 6 mars 2022.
La demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :
· une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées ; un modèle de déclaration sur l'honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ;
· une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance, mentionnant : les charges renfort pour la période éligible ; le chiffre d'affaires pour la période éligible ; le chiffre d'affaires de référence mentionné ; le numéro professionnel de l'expert-comptable ; ainsi que les coordonnées bancaires de l'entreprise.
Source : décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022
© Lefebvre Dalloz