De nouveaux seuils s’appliquent, à compter du 1-1-2022, pour les procédures formalisées de passation des marchés publics.
Lorsque la valeur estimée du marché public ou du contrat de concession dépasse un certain seuil, les acheteurs publics doivent respecter une procédure formalisée de passation des marchés publics et des contrats de concession (appels d’offres, procédure concurrentielle – avec négociation ou mise en concurrence préalable -, etc.).
Ces seuils sont relevés, comme suit, pour la période 2022-2023 :
- 140 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autorités publiques centrales ;
- 215 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;
- 431 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
- 5 382 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.
Avis ECOM2136629V relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique du 9-12-2021, JO du 9
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