Pris en application de la loi anti-gaspillage du 10-2-2020 qui impose notamment le respect d’un taux minimal de plastique recyclé dans certains produits, un décret fixe ce taux minimum pour les bouteilles pour boissons en plastique.
À compter du 1er janvier 2025
Les boissons composées majoritairement en masse de polyéthylène téréphtalate (PET) devront contenir un taux d'incorporation de plastique recyclé d’au moins 25 %. Ce taux est calculé comme étant la masse de polyéthylène téréphtalate recyclé de chaque bouteille rapportée à la masse totale de plastique de ladite bouteille.
Cette obligation concernera les bouteilles pour boissons, y compris leurs bouchons et couvercles, sauf celles d’une capacité supérieure à 3 litres.
Ne seront toutefois pas concernés par cette obligation :
- les étiquettes en papier qui sont apposées sur ces bouteilles ;
- les bouteilles pour boissons contenant des denrées alimentaires destinées à des fins médicales sous forme liquide ;
- les bouteilles pour boissons en verre ou en métal dont les bouchons ou les couvercles sont en plastique ;
- les bouteilles de lait non réfrigérées en plastique (un bilan sera effectué avant le 31-12-2025 pour réexaminer cette dérogation).
À compter du 1er janvier 2030
Le taux minimal d’incorporation de plastique recyclé sera porté à 30 % pour toutes les bouteilles en plastique.
Contrôle
Les éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) applicable aux emballages seront chargés de réaliser un premier niveau de vérification de ces taux auprès des producteurs qui leur auront transféré leur obligation de gestion des déchets. À cette fin, l’éco-organisme pourra demander au producteur de lui communiquer les éléments justifiant du respect du taux d'incorporation de plastique recyclé. En cas de non-conformité, il devra en informer l’autorité administrative au plus tard dans les 2 mois du constat.
Décret 2021-1610 du 9-12-2021, JO du 11
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