La majoration forfaitaire du taux de cotisation AT-MP pour les entreprises soumises à la tarification collective est repoussée au 1er janvier 2023.
Un décret du 14 mars 2017 avait prévu que pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 10 salariés, le taux net collectif de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) de l'établissement doit être majoré forfaitairement dans la limite de 10 % du taux net moyen national lorsqu'au moins un accident du travail (AT) ayant entraîné la prescription d'un arrêt de travail est intervenu au cours de chacune des 3 dernières années connues. Cette majoration forfaitaire devait s’appliquer pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1-1-2022.
Le montant de cette majoration doit être fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget (Décret 2017-337 du 14-3-2017 art. 1er et 4 JO du 16 ; CSS art. D 242-6-11).
La tarification collective AT-MP est aussi applicable aux entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés (CSS art. D 242-6-2, 1°). Donc, la majoration forfaitaire de 10 % du taux net collectif de la cotisation AT-MP s’applique aux entreprises d’au moins 10 à moins de 20 salariés.
Pour les entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le taux net collectif de l'établissement est également majoré forfaitairement, dans la limite de 10 % du taux net moyen national, si au moins un AT ayant entraîné la prescription d'un arrêt de travail est intervenu au cours de chacune des 3 dernières années connues et si sur cette période de 3 ans, :
- au sein des entreprises dont l'effectif est au moins égal à 10 et inférieur à 20 salariés, le total de ces AT est au moins égal à 3 ;
- au sein des entreprises dont l'effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 35 salariés, le total de ces AT est au moins égal à 7 ;
- au sein des entreprises dont l'effectif est au moins égal à 35 salariés, le total de ces AT est au moins égal à 9 ((Décret 2017-337 du 14-3-2017 art. 2 et 4, JO du 16 ; CSS art. D 242-35).
Report au 1-1-2023. Cette majoration forfaitaire du taux de cotisation AT/MP pour les entreprises soumises à la tarification collective, qui devait Initialement s’appliquer à partir du 1-1-2022, a été repoussée d’un an et s’appliquera aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1-1-2023
Source : décret 2021-1615 du 9-12-2021, JO du 11
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