Les dispositions suivantes concernent les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19. Elles ont été prises par décret : le texte est entré en vigueur le 9 décembre 2021.
Aides « rebond » et aide « loyer »
Il est précisé que les aides « coûts fixes rebond » et « nouvelle entreprise rebond » ne sont pas cumulables avec l’aide « loyer ». Par conséquent :
· le versement des aides rebond annule, le cas échéant, les demandes d’aide « loyer » déposées et non encore instruites ;
· et, inversement, le versement de l'aide « loyer » annule, le cas échéant, les demandes d'aide « couts fixes rebond » et « nouvelle entreprise rebond » non encore instruites.
Pour rappel :
· les aides « rebond » visent à compenser partiellement les coûts fixes de certaines entreprises au titre de la période allant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 : de façon générale, sont visées les entreprises qui, ayant été fermées en raison de la crise sanitaire ou relevant d’un secteur particulièrement affecté par cette dernière, ont subi une perte de chiffre d'affaires significative ;
· l’aide « loyer » est destinée à compenser les loyers, redevances et charges de certaines entreprises qui, dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19, ont été fermées entre février et mai 2021 : ces loyers et charges locatives ne doivent pas avoir été totalement couverts par l’aide du fonds de solidarité ou par l’aide coûts fixes, auxquelles les aides « rebond » ont vocation à se substituer.
Fonds de solidarité
Pour rappel, le fonds de solidarité a été maintenu en septembre 2021. Au-delà, il devait continuer à s’appliquer uniquement pour l’outre-mer.
Le dispositif est désormais prévu au titre du mois d'octobre 2021 et le dispositif applicable en septembre est prolongé aux entreprises créées avant le 31 janvier 2021.
Sont concernées :
· les entreprises qui ont subi une interdiction d'accueil du public sans interruption en octobre 2021 sous réserve d'avoir subi une perte de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 20 % : elles bénéficient d'une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence (dans la limite de 200 000 €) ;
· les entreprises qui ont fait l'objet au cours du mois d'octobre 2021 d'une interdiction d'accueil du public dite partielle d'au moins 21 jours sous réserve d'avoir subi une perte de CA d'au moins 50 % : elles bénéficient d'une aide égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 €) ;
· les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois d'octobre 2021 et subissant une perte de CA d'au moins 20 % : elles bénéficient d'une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 € ;
· les entreprises des secteurs protégés (S1, S1 bis et assimilées) : elles sont éligibles sous réserve d'avoir subi une perte de CA de 10 %, d'avoir touché le fonds de solidarité au moins un mois entre janvier et mai, d'avoir réalisé 15 % du CA de référence, d'être domiciliées dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant fait l'objet d'un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours. Elles bénéficient d'une aide égale à 40 % de la perte de chiffre d'affaires (dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence, ou de 200 000 €) ;
· les entreprises de moins 50 salariés, domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois d'octobre 2021 et ayant perdu 50 % de leur CA : elles sont éligibles à une aide compensant la perte de CA dans la limite de 1 500 €. Ce dispositif identique au moins d'août et septembre est prolongé en octobre.
La demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 janvier 2022.
Décret 2021-1581 du 7-12-2021 : JO du 8
© Lefebvre Dalloz