Instituée par la loi du 31-5-2021 au profit des petites entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire, la procédure collective (temporaire et dérogatoire) de traitement de sortie de crise est entrée en vigueur le 2 juin dernier. Deux décrets apportent des précisions sur cette procédure et notamment les entreprises concernées.
Cette procédure concerne les entreprises ayant moins de 20 salariés (à la date de la demande d’ouverture de la procédure) et dont le total du passif hors capitaux propres est inférieur à 3 M€ (à la date de clôture du dernier exercice comptable).
La liste des créances, établie par l’entreprise défaillante, doit être déposée dans les 10 jours du jugement d’ouverture de la procédure au greffe, qui la communique ensuite au mandataire afin qu’il en vérifie la conformité avec les documents comptables de l’entreprise et qu’il la transmette aux créanciers concernés. Ces derniers peuvent demander l’actualisation de leur créance ou la contester dans le délai d’un mois à compter, soit de la publication du jugement au Bodacc, soit (si elle est postérieure) de la date de communication par le mandataire de la liste des créances les concernant.
Le plan ne porte que sur les créances nées antérieurement au jugement d’ouverture et mentionnées sur la liste établie par le débiteur. Il ne peut en outre porter sur les créances nées d’un contrat de travail, les créances alimentaires, les créances délictuelles et celles inférieures à 500 €.
Concernant les propositions de règlement du plan, les créanciers disposent de 30 jours pour présenter leurs observations, leur défaut de réponse dans ce délai valant acceptation. Ce délai peut être réduit à 15 jours par le juge-commissaire à la demande du mandataire judiciaire.
Décrets 2021-1354 et 2021-1355 du 16-10-2021, JO du 17
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