La seconde de loi de finances rectificative pour 2021, publiée officiellement le 2-12-2021, instaure le versement d’une aide exceptionnelle de 100 € notamment aux salariés dont les ressources les rendent vulnérables à la hausse du coût de la vie du dernier trimestre 2021.
Cette aide exceptionnelle, appelé aussi « indemnité inflation », est versée aux personnes âgées d’au moins 16 ans résidant régulièrement en France pour compenser la hausse des prix en fin d’année, notamment la hausse des tarifs des carburants et de l’énergie. L’administration a déjà précisé les conditions d’éligibilité et les modalités de versement de cette aide de l’État.
Cette indemnité inflation est versée notamment aux salariés qui ont exercé une activité au mois d’octobre 2021 et perçu une rémunération moyenne inférieure à 2 000 € nets par mois (avant impôt sur le revenu) sur la période du 01.01.2021 au 31.10.2021 ou depuis le début de la relation de travail avec leur employeur, si elle est postérieure.
L’aide, qui ne peut être perçue qu’une seule fois, est d’un montant de 100 €, indépendamment de la durée du contrat de travail du salarié, et même si le salarié a travaillé à temps partiel.
Cette aide est totalement exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu. Son bénéfice n'est pris en compte ni pour le calcul des revenus et ressources ouvrant droit aux allocations, prestations et avantages contributifs ou non contributifs ni pour déterminer le montant de ces allocations, prestations et avantages.
L’employeur doit la verser à chaque salarié bénéficiaire en une seule fois en décembre 2021 dans la plupart des cas, et au plus tard en janvier 2022. L’indemnité doit apparaître sur une ligne dédiée de son bulletin de paie sous le libellé « Indemnité inflation – aide exceptionnelle de l’État ».
Cette aide étant à la charge de l’état, l’employeur est remboursé intégralement du montant des indemnités inflation versées à ses salariés par une imputation de ce montant sur les cotisations et contributions sociales dues. L’administration a précisé que l’employeur doit déclarer les indemnités inflation versées via la déclaration sociale nominative (DSN) et déduire ce montant sur les cotisations et contributions sociales dues à l’Urssaf au titre de l’échéance suivant immédiatement le versement des indemnités
Un décret doit encore préciser les conditions d'application de cette aide exceptionnelle, notamment les conditions de ressources des bénéficiaires, les modalités du versement de l'aide, les modalités de remboursement intégral aux employeurs des aides versées.
Sources : Loi 2021-1549 du 1-12-2021 art. 13, JO du 2 ; https://www.economie.gouv.fr, dossier de presse et foire aux questions ; www.urssaf.fr, actualité du 9-11-2021 ; https://net-entreprises.custhelp.com, fiche DSN n° 2534 du 18-11-2021.
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