Les députés adoptent une proposition qui crée un droit de résiliation à tout moment et sans frais des contrats d’assurance emprunteur et soumet les établissements de crédit à une nouvelle obligation d’information à ce titre. Les décisions de refus de délégation d’assurance devront être explicites et motivées.
Un nouvel épisode au long feuilleton du dossier de l’assurance emprunteur est intervenu jeudi à l’assemblée nationale : les députés ont adopté en première lecture une proposition de loi qui crée un droit de résiliation « à tout moment » et sans frais pour les contrats d’assurance qui permettent de couvrir les risques de décès, d’invalidité et/ou de perte d’emploi des souscripteurs d’un emprunt immobilier. À l’heure actuelle, au prix de revirements multiples dans les débats parlementaires ces dernières années, le droit de résilier est ouvert seulement dans les douze mois suivant la signature du contrat de prêt, puis, par la suite, à chaque date anniversaire de celui-ci en respectant un préavis de deux mois. Malgré les aménagements successifs, le CCSF (Comité consultatif du secteur financier) relevait en 2020, dans un bilan du marché, plusieurs freins qui entravaient encore le libre choix de l’assurance emprunteur par les consommateurs.
Le texte adopté jeudi soir impose aux prêteurs, sous peine de sanction financière, une obligation d’information annuelle à destination des assurés sur ce droit à résilier à tout moment, ainsi que sur les modalités et les délais à respecter pour l’exercer. S’agissant des délégations d’assurance (substitution du contrat maison proposé par le prêteur par une autre assurance), les établissements de crédit seraient tenus d’expliciter et de motiver leurs décisions de refus, lesquelles devraient, le cas échéant, préciser les informations manquantes. Enfin, le prêteur serait tenu de produire l’avenant au contrat de crédit dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution.
En l’état, il est prévu que ces dispositions entrent en vigueur un an après la promulgation de la loi, donc a priori début 2023 si la proposition de loi est définitivement adoptée avant la fin de la session parlementaire. Elles s’appliqueraient à tous les contrats, nouveaux et ceux en cours à ce moment-là.
À noter : le Gouvernement s’est engagé à améliorer, par voie réglementaire, l’information sur la tarification des primes. Conformément à une recommandation du CCSF, les montants cumulés des primes sur huit ans seraient, en effet, introduits dans la fiche standardisée d’information remise au souscripteur, afin d’illustrer le mécanisme de fonctionnement du contrat d’assurance. L’objectif est principalement d’éclairer le choix du client en lui permettant d’évaluer la différence entre primes fixes calculées sur le capital initial ou dégressives calculées sur le capital restant dû.
© Lefebvre Dalloz