Le site Net-entreprises.fr a précisé les modalités déclaratives en DSN de l’indemnité inflation, prévue par le second projet de loi de finances rectificative pour 2021 en cours d’examen par le Parlement, et sous réserve du vote définitif de cette mesure.
Rappel. À la suite de l'annonce du Premier ministre en date du jeudi 21 octobre 2021, portant mesures en faveur du pouvoir d’achat, une disposition a été prise visant la mise en place d'une aide exceptionnelle défiscalisée, appelée « indemnité inflation », permettant à un salarié de recevoir de la part de son employeur une prime exceptionnelle exonérée d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales afin de faire face à la hausse des prix du carburant et de l’énergie.
L’article 12 du second projet de loi de finances rectificative pour 2021 instaure l’indemnité inflation et en décrit les modalités.
Sous réserve de la version définitive de ce texte, le site Net-entreprises.fr précise que l’indemnité inflation serait totalement exonérée de cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle et d’impôt sur le revenu. Elle serait versée, sous certaines conditions, aux salariés et agents de métropole, de Saint Pierre et Miquelon, des départements d’outre-mer et de Mayotte.
Elle pourrait être versée à partir du mois de décembre 2021 et donc être déclarée en DSN dès la DSN de mois principal déclaré décembre 2021 déposée au plus tard le 5 ou le 15 janvier 2022.
Pour mettre en œuvre cette obligation, l’employeur bénéficierait d’une restitution intégrale du montant de l’indemnité inflation versée par imputation de son montant sur les cotisations sociales dues à l’organisme de recouvrement dès l’échéance de paiement la plus proche.
Critères d’emploi à une date ou sur une période de référence. L’indemnité serait versée :
- aux salariés et agents publics, quel que soit leur employeur ;
- aux alternants (contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation…) âgés d’au moins 16 ans avant le 1er novembre ;
- aux bénéficiaires de contrats d’engagement en ESAT ;
- aux mandataires sociaux rémunérés, au vu de la rémunération de leur mandat et, le cas échéant, de leur contrat de travail.
Sous réserve que ces personnes soient employées au cours du mois d’octobre 2021 et résidant en France.
Une condition minimale de durée du contrat de travail de 20h pourrait être prévue.
Seraient en revanche exclus :
- les salariés des particuliers employeurs qui bénéficieraient d’une indemnité versée directement par les URSSAF ;
- les salariés en congé parental d’éducation pour lesquels l’indemnité serait versée par la caisse d’allocations familiales ;
- les expatriés ;
- les non-résidents en France, dont la non-résidence serait appréciée durant la totalité du mois d’octobre 2021 ;
- les stagiaires.
À noter. La situation des salariés ayant plusieurs employeurs fera l’objet de précisions ultérieures.
Critères de niveau de rémunération :
- le plafond de rémunération brute serait de 26 000 € pour la période allant du 1er janvier au 31 octobre 2021. Le plafond correspondrait à la rémunération soumise à cotisations pour le secteur privé ;
- la rémunération prise en compte pour vérifier le plafond serait la rémunération versée au titre des périodes d’emploi du 1er janvier au 31 octobre 2021 ;
- l’éligibilité à l’indemnité resterait appréciée sur la base de ce calcul figé au moment du versement de l’indemnité ;
- le plafond de rémunération serait réduit en fonction de la durée du contrat sur la période de référence, appréciée au prorata du calendrier selon la formule suivante : (nombre de jours de la relation de travail/nombre de jours calendaires de la période de référence) × 26 000. Le plafond proratisé ne pourrait pas être inférieur à 2 600 €.
Montant de l’indemnité inflation. Le montant de l’indemnité serait de 100 € par salarié éligible. Il ne serait pas réduit en fonction de la durée du contrat de travail, ni en fonction de durée du travail prévue au contrat.
Traitement dans la norme DSN
Principe : l’indemnité suivrait les règles de rattachement de la paie (période d’emploi) avec laquelle elle serait versée. Ce principe de rattachement à la période d’emploi s’appliquerait à la maille nominative et agrégée. Pour un salarié qui ne ferait plus partie des effectifs mais qui serait éligible au versement de l’indemnité, cette dernière devrait être rattachée à la dernière période d’activité connue : octobre si le salarié est sorti en octobre ou novembre si le salarié est sorti en novembre.
À noter. La modalité déclarative de l’indemnité inflation vaudrait également pour les employeurs de marins du commerce ou de la pêche.
Au niveau nominatif : l’indemnité inflation serait à déclarer en DSN à la maille individuelle en utilisant la valeur de réserve « 913 - Potentielle nouvelle cotisation D » qui serait présente au niveau du bloc « Cotisation individuelle - S21.G00.81 ». Cette cotisation serait à rattacher à un bloc « Base assujettie - S21.G00.78 » dont la rubrique « Code de base assujettie - S21.G00.78.001 » serait renseignée avec la valeur « 03 - Assiette brute déplafonnée ».
Exemple : Si l’indemnité prime a été versée au titre de la période d’emploi de décembre 2021 et qu'elle n'a été déclarée qu'en DSN de mois principal déclaré janvier 2022, la valorisation des rubriques « Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 » et « Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 » permettra de rattacher la prime au mois de décembre 2021.
Au niveau agrégé (uniquement pour l’Urssaf) : Pour l’Urssaf, en plus de la maille nominative (bloc « Cotisation individuelle - S21.G00.81 »), le montant agrégé de l’indemnité inflation serait à indiquer en bloc « Cotisation agrégée - S21.G00.23 » via le CTP 390, qui donnerait l'information sur le montant d’indemnités versées dans l'établissement. Remplir l'information sous ce CTP serait sans incidence sur le montant des cotisations, car l’indemnité inflation ne serait pas soumise à cotisations. Le CTP devrait être rattaché à la période d’emploi de la paie avec laquelle l’indemnité inflation a été versée.
Bon à savoir. Dans sa fiche n° 2534, le site Net-entreprises.fr donne également des exemples de déclaration en DSN de l’indemnité inflation versée et déclarée avec la paie de décembre ou versée avec la paie de décembre et déclarée en janvier.
https://net-entreprises.custhelp.com, fiche DSN n° 2534 du 18-11-2021 ; PLFR pour 2021, art. 12
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