Les employeurs peuvent bénéficier d’une nouvelle aide financière exceptionnelle pour l'embauche de certains demandeurs d'emploi sous contrat de professionnalisation conclu depuis le 1er novembre 2021 jusqu’au 31 décembre 2022.
Embauches de demandeurs d’emplois en contrat de professionnalisation. Les employeurs qui embauchent entre le 1-11-2021 et le 31-12-2022 des demandeurs d’emploi sous contrat de professionnalisation peuvent bénéficier d’une aide exceptionnelle de la part de l’État pour la première année d'exécution du contrat, à condition de respecter les conditions suivantes :
· Si le contrat de professionnalisation est conclu entre le 1-11-2021 et le 30-6-2022 :
- à la date de conclusion du contrat, le salarié embauché doit être âgé d'au moins 30 ans et être inscrit comme demandeur d'emploi tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, et pendant au moins 12 mois au cours des 15 derniers mois, il doit avoir été inscrit comme demandeur d'emploi tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi et n’avoir exercé aucune activité professionnelle ou ayant exercé une activité professionnelle d'une durée maximale de 78 heures mensuelles ;
- le salarié doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 (niveau master) du cadre national des certifications professionnelles (RNCP) ou un certificat de qualification professionnelle (acquisition d’une qualification professionnelle ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche - CQP) ou bénéficier d'un contrat de professionnalisation expérimental (loi 2018-771du 5-9-2018, art. 28).
· Si le contrat de professionnalisation est conclu entre le 1-7-2022 et le 31-12-2022 :
- à la date de conclusion du contrat, le salarié embauché doit être inscrit comme demandeur d'emploi tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, et pendant au moins 12 mois au cours des 15 derniers mois, avoir été inscrit comme demandeur d'emploi tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi et n’avoir exercé aucune activité professionnelle ou ayant exercé une activité professionnelle d'une durée maximale de 78 heures mensuelles ;
- il doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 (niveau master) du cadre national des certifications professionnelles (RNCP) ou un certificat de qualification professionnelle (acquisition d’une qualification professionnelle ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche - CQP) ou bénéficier d'un contrat de professionnalisation expérimental (loi 2018-771du 5-9-2018, art. 28).
À noter. La condition d’âge d’au moins 30 ans du salarié recruté n’est plus exigée pour les embauches sous contrat de professionnalisation conclu du 1-7-2022 jusqu’au 31-12-2022.
Montant de l’aide. Cette aide exceptionnelle est d’un montant de 8 000 € maximum, versée seulement pour la première année d'exécution du contrat de professionnalisation.
Bon à savoir. L'aide exceptionnelle pour l’embauche d’un demandeur d’emploi sous contrat de professionnalisation se substitue, pour les contrats conclus entre le 1-11-2021 et le 31-12- 2022, :
- à l’aide financière de l’État pour le recrutement en emplois francs (décret 2019-1471 du 26-12-2019) ;
- et à l’aide à l'embauche des personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique en contrat de professionnalisation (personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle embauchées sous contrat de professionnalisation par des structures d’insertion pour faciliter leur insertion professionnelle ; décret 2020-1741 du 29-12-2020) .
Cette nouvelle aide exceptionnelle ne peut donc pas se cumuler avec ces deux autres aides.
Modalités de versement de l’aide. L'aide, attribuée la première année d’exécution du contrat, est versée le premier mois suivant la transmission de la décision d'attribution de l'aide à l'employeur bénéficiaire, puis tous les 3 mois dans l'attente des données mentionnées dans la déclaration sociale nominative (DSN) effectuée par l'employeur, ou à défaut, après la réception des bulletins de paie du salarié du mois d'exécution du contrat transmis par l'employeur. À défaut de transmission de ces données, l'aide est suspendue.
Attention ! En cas de rupture anticipée du contrat de professionnalisation, l'aide n'est plus due à l’employeur à compter du mois suivant la date de fin du contrat. Et en cas de suspension du contrat de professionnalisation entraînant le non-versement de la rémunération par l'employeur au salarié (absence de rémunération ou de maintien du salaire), l'aide n'est pas due à l’employeur pour chaque mois considéré.
Démarches pour le versement. Pour que l’employeur bénéficie de l'aide, son Opco (opérateur de compétences) doit déposer le contrat auprès du ministre chargé de la formation professionnelle, lequel transmet, par voie dématérialisée, à Pôle emploi les informations nécessaires au paiement de l'aide pour chaque contrat remplissant les conditions requises.
Pôle emploi apprécie l'éligibilité de l’employeur au bénéfice de l'aide en fonction du respect des conditions à remplir.
Gestion de l’aide par Pôle emploi. L'aide financière est gérée, au nom et pour le compte de l'État, par Pôle emploi qui assure le paiement de l'aide. Pôle emploi est chargé de :
- notifier la décision d'attribution de l'aide à l'employeur bénéficiaire et de l'informer des modalités de versement de l'aide ;
- verser l'aide à l'employeur bénéficiaire ;
- notifier à l'employeur les sommes indûment perçues et en demander le remboursement pour le compte de l'État. Les sommes recouvrées sont reversées à l'État ;
- traiter les réclamations et recours relatifs à l'aide exceptionnelle.
Pôle emploi est responsable des traitements de données, y compris personnelles, nécessaires au versement de l'aide et à la gestion des réclamations et des recours, ainsi qu'au pilotage et au suivi de l’aide.
À ce titre, Pôle emploi peut demander à l'employeur et à son Opco toutes informations et documents complémentaires nécessaires au paiement et au contrôle du respect des conditions d'attribution de l'aide, y compris la transmission des bulletins de paie des salariés concernés. À défaut de production par l’employeur des documents ou informations demandés dans le délai d'un mois à compter de la demande, le versement de l'aide est suspendu. En l’absence de production des documents demandés dans un délai de 3 mois à compter de la demande, les sommes perçues au titre de l'aide doivent être remboursées à l'État.
Source : décret 2021-1404 du 29-10-2021, JO du 30
© Lefebvre Dalloz