En application de la loi anti-gaspillage, certains fruits et légumes frais ne pourront plus, dès le 1-1-2022, être vendus sous emballage plastique (hormis ceux conditionnés en lots de de 1,5 kg ou plus) par les commerces de détail. La liste de ces fruits et légumes a été fixée par décret.
Cette mesure concerne les fruits et légumes frais non transformés, c'est-à-dire les fruits et légumes vendus à l'état brut ou ayant subi une préparation telle que le nettoyage, le parage, l'égouttage ou le séchage.
Ils devront être présentés à la vente sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique. Les conditionnements (barquette, sachet, filet, etc.) composés de plusieurs couches (par exemple, de papier et de plastique) ou qui allient plusieurs matériaux (dont du plastique) sont concernés par la mesure. Les conditionnements présentant un revêtement intérieur ou extérieur en plastique pour assurer une protection contre l’eau, par exemple, sont considérés comme des conditionnements constitués partiellement de matière plastique. C’est le cas des conditionnements présentant un film plastique.
Ne sont pas considérés comme du plastique les peintures, encres, adhésifs et polymères naturels qui n'ont pas été chimiquement modifiés.
Calendrier d’entrée en vigueur du conditionnement sans plastique
Certains fruits et légumes sont concernés dès 2022 par l’obligation d’être présentés à la vente sans conditionnement en plastique tandis que d’autres, présentant un risque de détérioration à la vente en vrac, en sont temporairement exemptés afin de permettre aux acteurs économiques de mettre en place des solutions alternatives au plastique.
Toutefois, afin de permettre l'écoulement des stocks d'emballages, les fruits et légumes produits ou importés avant 1-1-2022, et non exemptés, pourront être vendus avec un conditionnement en plastique jusqu’au 30-6-2022.
Quant aux fruits et légumes exemptés jusqu’au 30-6-2023, produits ou importés avant cette date, ils pourront être vendus avec un conditionnement en plastique jusqu’au 30-10-2023.
Fruits et légumes concernés dès le 1-1-2022
- Poireaux, courgettes, aubergines, poivrons, pommes de terre, topinambours, navets, légumes racines, oignons ;
- Carottes, concombres, tomates rondes, radis ;
- Choux, choux-fleurs, courges, panais.
Fruits et légumes exemptés jusqu’au 30-6-2023
- Tomates à côtes, tomates allongées relevant du segment Cœur, tomates cerises ou cocktail (variétés miniatures) ;
- Oignons primeurs, navets primeurs, choux de Bruxelles, haricots verts ;
- Raisin, pêches, nectarines, abricots.
Fruits et légumes exemptés jusqu’au 31-12-2024
- Endives, asperges, brocolis, champignons, pommes de terre primeur, carottes primeur, petites carottes ;
- Salade, mâche, jeunes pousses, herbes aromatiques, épinards, oseille, fleurs comestibles, pousses de haricot mungo ;
- Cerises, canneberges, airelles, physalis.
Fruits et légumes exemptés jusqu’au 30-6-2026
- Fruits vendus « mûrs à point » (c’est-à-dire les fruits vendus au consommateur final à pleine maturité, et dont l’emballage présenté à la vente indique une telle mention) ;
- Graines germées ;
- Framboises, fraises, myrtilles, mûres, groseilles, surelle, surette, groseille pays, cassis, kiwaïs.
Loi 2020-105 du 10-2-2020 (art. 77), JO du 11 ; Décret 2021-1318 du 8-10-2021, JO du 12
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