Certains professionnels encadrant des activités sportives en montagne peuvent bénéficier d’une nouvelle aide pour compenser les pertes qu’ils ont subies pendant la période de fermeture des remontées mécaniques.
La fermeture des remontées mécaniques entre décembre 2020 et mai 2021 a lourdement pesé sur l’économie des zones de montagne. Pour compenser les pertes subies, le bénéfice du fonds de solidarité et de l’aide aux charges fixes a été ouvert à certaines entreprises de ces zones (commerces de détail, exploitants des remontées, entreprises « du secteur des domaines skiables », etc.). Une aide exceptionnelle vient d’être mise en place pour les professionnels du secteur sportif de montagne.
Professionnels éligibles à l’aide
Peuvent solliciter la nouvelle aide les personnes physiques ainsi que les personnes morales de droit privé si elles remplissent les conditions suivantes, qui sont cumulatives (Décret 2021-1295 art. 1) :
- avoir commencé leur activité avant le 1er novembre 2020 ;
- ne pas avoir été en liquidation judiciaire au 1er décembre 2020 ;
- proposer l’encadrement d’activités sportives en zones de montagne et liées à l’utilisation des remontées mécaniques, objet d’une restriction d’accueil du public entre le 5 décembre 2020 et le 18 mai 2021 (Décret 2020-1310 du 29-10-2020, dans sa rédaction en vigueur entre les dates précitées) ;
- ne pas être éligible au fonds de solidarité ou n’avoir perçu aucune aide à ce titre ;
- avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % entre les dates précitées en raison de la fermeture des remontées mécaniques par rapport à leur chiffre d’affaires de référence.
Les personnes morales encadrant des activités sportives en zones de montagne constituées sous forme de syndicat professionnel (C. trav. art. L 2131-1) sont éligibles.
Peuvent aussi l’être des moniteurs de ski, entrepreneurs individuels, qui n’ont pas pu bénéficier du fonds de solidarité faute de chiffre d’affaires de référence pour 2019 (pour cause de maladie, de blessure ou de maternité) ou qui, exerçant plusieurs activités, étaient en dessous des seuils de pertes requis.
Calcul des pertes subies
La perte de chiffre d’affaires est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires (HT) de référence et, d’autre part, le chiffre d’affaires (HT) réalisé au cours de la période comprise entre le 5 décembre 2020 et le 18 mai 2021 (Décret 2021-1295 art. 2, III).
Le chiffre d’affaires de référence est égal à la moyenne des chiffres d’affaires des activités d’encadrement d’activités physiques et sportives liées aux remontées mécaniques, réalisés sur les périodes comprises entre le 5 décembre 2016 et le 18 mai 2017, entre le 5 décembre 2017 et le 18 mai 2018 et entre le 5 décembre 2018 et le 18 mai 2019. En cas d’indisponibilité ou d’absence de comparabilité des chiffres d’affaires réalisés sur certaines de ces trois périodes, seules les périodes disponibles ou comparables sont utilisées. En cas d’indisponibilité ou d’absence de comparabilité des chiffres d’affaires réalisés sur l’ensemble de ces trois périodes, le chiffre d’affaires réalisé sur la période comprise entre le 5 décembre 2019 et le 18 mai 2020 est utilisé.
Montant de l’aide
Versée en une seule fois, l’aide est égale (Décret 2021-1295 art. 2-II) :
- pour les personnes morales, à 80 % du montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 15 % du chiffre d’affaires de référence et d’un montant total de 1,1 million d’euros ;
- pour les personnes physiques, à 100 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 54 000 euros.
Modalité de la demande
La demande doit être présentée par voie dématérialisée au plus tard le 6 janvier 2022, accompagnée de divers justificatifs (notamment une attestation d’un expert-comptable pour les chiffres d’affaires réalisés et les liasses fiscales pour les exercices clos de 2016 à 2019) qui doivent être conservés cinq ans (Décret 2021-1295 art. 2, IV et 5).
La décision d’attribution de l’aide relève du préfet coordonnateur du massif dans le périmètre duquel le professionnel exerce ses activités d’encadrement.
Décret 2021-1295 du 5-10-2021 : JO 6 texte n° 24