En vigueur depuis le 3-7-2021, la loi visant à améliorer la trésorerie des associations contient des mesures destinées à diversifier leurs sources de financement, dont certaines sont issues de préconisations du Haut Conseil à la vie associative (HCVA) et du Mouvement associatif.
Prêts entre associations d’un même réseau
Par dérogation au monopole bancaire, les associations peuvent désormais s’accorder entre elles des prêts, sous certaines conditions.
Sont concernées par la dérogation :
– les associations régies par la loi du 1-7-1901 ou le Code civil local d’Alsace-Moselle, déclarées depuis 3 ans au moins et dont les activités ont un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourent à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
– les associations et fondations reconnues d’utilité publique.
Les prêts ne sont autorisés que s’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :
– ils sont consentis par les associations ou fondations concernées sur leurs ressources disponibles à long terme, à taux zéro et pour une durée de moins de 2 ans ;
– ils bénéficient aux membres de l’union des associations ou de la fédération d’associations constituée sous forme d’association, dont les associations ou fondations prêteuses sont membres.
Subventions publiques
Une association peut désormais conserver tout ou partie d’une subvention reçue d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial qu’elle n’a pas intégralement consommée, dans les conditions fixées par cette convention.
Par ailleurs, le versement d’une subvention publique doit désormais s’effectuer dans les 60 jours à compter de la date de notification de la décision d’attribution de la subvention, à moins que la convention de subvention n’ait arrêté d’autres dates de versement ou n’ait subordonné le versement à la survenance d’un évènement déterminé.
Appel à la générosité du public
Afin de simplifier les obligations des associations et de favoriser la collecte des dons, la procédure de déclaration d’appel à la générosité du public (auparavant dénommée « d’appel public à la générosité ») est modifiée.
La déclaration au préfet doit être faite préalablement à l’appel à la générosité du public lorsque le montant des ressources collectées par ce biais au cours de l’un des 2 exercices précédents excède un seuil fixé par décret, qui ne peut être supérieur à 153 000 €.
La déclaration doit être faite pendant l’exercice en cours lorsque le montant des ressources collectées ne dépasse pas ce même seuil.
Par ailleurs, lorsque les comptes de ces associations sont légalement soumis au contrôle d’un commissaire aux comptes, ce dernier doit désormais également contrôler la publication sincère des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe comportant le compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public) dans le cadre de ses vérifications spécifiques.
Associations de financement électorale
Une association de financement électorale peut désormais reverser l’actif net de sa campagne soit à des associations déclarées depuis 3 ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné à l’article 200, 1-b du Code général des impôts ou inscrites au registre des associations d’Alsace-Moselle, soit au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). À défaut de décision de dévolution dans les conditions et délais prévus par la loi, l’actif net est versé, non plus à un établissement d’utilité publique désigné par le président du tribunal judiciaire, mais au FDVA.
Loi 2021-875 du 1-7-2021, JO du 2